Ainsi, la banque n'avait aucune obligation de mise en garde à son encontre.

MOTIVATION I- Sur les irrégularités relatives à la procédure antérieure au placement en rétention administrative Sur le moyen pris de la nullité de la garde à vue.

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 04 avril 2026 à 17h59, enregistrée sous le N°RG 26/01661 présentée par M. le Préfet du Gard

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 mai 2026 à 14h32, enregistrée sous le N°RG 26/02666 présentée par M. le Préfet du Gard

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Mamert-du-Gard à sa

Article 2 : L’arrêté du maire de La Gaude, agissant au nom de l’Etat, du 15 décembre 2017 est annulé.

Madame GAUDE X...EPOUSE B... demeurant ... régulièrement convoquée par LRAR-comparant en personne Monsieur LIONEL B... demeurant ...

[E] [H], au motif que les résultats obtenus lors de sa garde à vue par un éthylomètre dont la date de validité était périmée ne saurait constituer une mesure précise du taux d'alcool.

[Y] [J] Monsieur X se disant [Z] a interjeté appel de cette décision le 13 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - de la notification tardive des droits en garde à vue

[R] [D] [M], né le 20 décembre 1988 à [Localité 2] (Colombie) a été placé en garde à vue le 10 avril 2026 pour des faits de soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrer en France.

Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de la tardiveté de l'avis au parquet du placement en garde à vue.

jours de récupération et des repos compensateurs dus au titre des jours fériés en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde

Lors de la remise du matériel la charge est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard

Après rejet de sa contestation et par acte du 08 juin 2023, le comptable du Trésor public du Gard a assigné M.

charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant.

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

2016067 attribué à la société DELTA COM le 18 août 2016, portant sur la télésurveillance et la gestion d'alarme « vol et intrusion » au siège du Centre communal d'action sociale de Toulon : 1) la page de garde