* * * * * APRÈS DÉBATS à l'audience publique tenue le 31 mars 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

Cet Accord et son avenant en date du 15 février 2018 ont fait l'objet d'une validation par la [17], le 20 avril 2018.

- Signé par Madame Sylvie HYLAIRE, présidente, et par Mme Caroline GAUTIER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Septembre 2024 Date de mise à disposition : 12 décembre 2024 prorogé au 23 avril 2026 les avocats

de clôture de l'instruction : 06 Décembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Novembre 2024 Date de mise à disposition : 20 février 2025 prorogée au 4 juin 2026 et avancée

[JG] [B], daté du 5 juillet 2007, ' le second avec la société VIATYS CONSEIL, signé par M.

Silva (société Da Silva) a, par l'intermédiaire de M. 

SELARL PRIMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : T.1287 Et ayant pour avocat plaidant Me Hubert CARGILL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Mme [Z] [Q] née le [Date

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Cet Accord et son avenant en date du 15 février 2018 ont fait l'objet d'une validation par la DIRECCTE, le 20 avril 2018.

PACIFICA [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 10 Janvier 2023 Date des plaidoiries

La requérante, en se bornant à produire deux tableaux établis par ses soins sans contradictoire reprenant les dates de remise prévues dans son offre, les dates de remise prévues par le planning et les

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1217 * * * * * * Date de clôture de l'instruction

faisant fonction de président de chambre, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de chambre, Madame Nathalie GAUTIER

[X] [T], né le [Date naissance 6]/1990 à [Localité 15] (CHINE), directeur général, et que M. [T] est secondé par M.

Les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier.

naissance 3] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Cyrille GAUTHIER de la SCP GAUTHIER, avocat au barreau d'EPINAL Monsieur [Y] [S] ès qualité de gérant statutaire de la SCI

L'avis de fixation date du 7 novembre 2024 et les conclusions de l'appelante devant la cour d'appel d'Angers ont été adressées au greffe pour la 1ère fois le 5 mai 2025.