François Point, rapporteur public, - les observations de Me Coppinger pour la société Triverio Construction, - les observations de Me Sérégé, substituant Me Alonso Garcia pour la commune d'Antibes,

JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [X] [YB] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Pauline GARCIA

de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Me Samuel Willemetz, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 07 avril 2026 tenue par Isabelle

représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP GARCIA GABORIT, avocats au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 006459 du 14 / 09 /

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEES AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Charles GANCIA

paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Juin 2013, enregistrée sous le no F 12/ 01084 APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 44380 PORNICHET représenté par Maître Julia GARCIA-DUBRAY

N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT Recours en matière fiscale Rendue publiquement le sept novembre deux mille dix sept par Mme Isabelle

Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 775 671 878 00814 Représentée par Me Jean-charles GANCIA

SIRET : 775 649 056 [Adresse 20] [Localité 22] Représentée par Me Julie GOURION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 219821 Assistée de Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA