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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9
14 décembre 2018
Le délai de l'article R 441 - 10 du code de la sécurité sociale étant fixé en jours, il ne doit pas être tenu compte du jour de réception .
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4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b16
18 décembre 2019
(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.
Avis
CADA:20155446
17 décembre 2015
La commission considère, en effet, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent
5fd99b2f97c5ce8d813b6b14
5fd99b7b531a1f8dd2c5181a
Pôle 6 - Chambre 10
5fd97eb04203216d4e92fb80
22 janvier 2020
Sur la demande relative au dépassement du forfait jours, les 5 jours au titre de la semaine d'hiver et 4 jours flottants pour les fêtes légales, soit 9 jours de congés conventionnels n'étant pas pris en
5fd99f639c5c1a9224194ade
CADA:20170937
27 avril 2017
CADA:20160402
17 mars 2016
la commission rappelle, en premier lieu, que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées
CADA:20171128
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de communication par voie électronique des ordres du jour
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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2 novembre 2020
Le jour même de la revente, la société AJS a consenti un bail commercial et un prêt à usage à la société Les Sereniales concernant une partie de l'ensemble immobilier, pour une période de onze années et
7ème Ch Prud'homale
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Ainsi dans l'hypothèse où le salarié n'est plus au service de son employeur à la date où la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, la rupture du contrat de travail prend date au jour
6811aeb181f47e994feb2675
29 avril 2025
Par mail du même jour, la société a répondu que la grève était en cours et que chaque salarié gréviste devait individuellement l'informer de sa volonté de reprendre le travail avant la fin de la grève,
6811aeb181f47e994feb267b
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036572
29 janvier 2020
[I] s'avère dès lors infondée. 4-4- S'agissant de la violation des obligations en matière de forfait-jours, M.
CADA:20165576
26 janvier 2017
avec mention de leur nom, prénom, date d'entrée dans la collectivité, date du contrat, catégorie, fonction et lieu d'affectation, ayant un contrat à durée indéterminée, notamment : 1) la liste mise à jour
Pôle 1 - Chambre 4
5fd9fd086964bc3eb6dc90a2
21 octobre 2019
qualité du travail fourni. " ; Il est constant que le juge de la taxe ne peut rendre son ordonnance fixant la rémunération définitive de l'expert judiciaire avant l'expiration du délai de quinze jours
Chambre Commerciale
5fdb911073e8c16f9a08df86
21 février 2019
Madame PAGES, Conseiller, a été entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour
5fd99f619c5c1a9224194ad5
5fd99b86531a1f8dd2c51843