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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21294_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Kinach La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21315_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21595_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22624_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00923_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04269_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20805_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Kinach La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02790_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Kinach La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03207_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04529_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d2
12 février 2014
12 février 2014
Damien KINCHER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 décembre 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02757_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Kinach La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02891_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03341_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04455_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04594_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Kinach La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Kinach La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique, chacun en ce qui le concerne, et à tous
Source officiellePage 11 sur 70