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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162099

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) l'acte annulant la décision numérotée disciplinaire prononcée à son encontre « par une autorité extérieure à laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143750

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

liant le centre pénitentiaire de Saint-Maur à des opérateurs privés de télévision, avec le nom des chaînes qui sont diffusées au sein de l'établissement ; 2) la décision en date du 9 août 2014 par laquelle

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d747d6cdc6046d479cd2bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance rendue le 15 septembre 2025, le président de la chambre saisie a fixé au 10 février 2026 la date de l'audience à laquelle l'affaire serait appelée à bref délai en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9760cdc6046d476546ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Débouter la société [1], laquelle vient aux droits de la société [2], de l'ensemble de ses demandes ; - Ordonner la remise par la société [1], laquelle vient aux droits de la société [2], des accords

Source officielle
CA

Première Présidence

69e0783bcdc6046d4769bbad

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] [D] ; Vu l'ordonnance du 3 avril 2026 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Annecy a autorisé la poursuite de cette mesure au-delà du 12ème jour ; Vu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fcadc8d80f6732aaf238357

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

L'arrêt statue sur l'appel en examinant les conditions de la subrogation et du droit aux indemnités journalières. La cour se réfère au jugement de première instance pour les faits et tranche le litige

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fca56d40a790c1ec36ddc7c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette notariée du 05 novembre 2010 aux termes de laquelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fca73e9a823aa60aa6c08f4

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

[X] le 2 août 2018, laquelle n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est en date du 30 juin 2020.

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CA

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Le métier de verrier et la chaîne de valeur dans laquelle Essilor s'inscrit § 31 III. LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROCÉDURE, LA DÉCISION DE L'AUTORITÉ, LES RECOURS § 37 MOTIVATION § 50 I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca77f056ce096590525fe3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

[W] soutient que ses conditions de travail se sont alors dégradées suite à l'arrivée de Mme [Y] au sein du GPSR de [Localité 5] en octobre 2008, laquelle s'était mise à le harceler.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN

5fca781b44fa6565ca1fbc3e

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

La SCI Argus Montaudran a délivré le 26 septembre 2011 à sa locataire un congé qui a été contesté par la preneuse, laquelle a cependant quitté les lieux le 03 janvier 2013 après y avoir été condamnée sous

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CA

Chambre 1-1

69d747cacdc6046d479cd1cd

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Intimé et demandeur à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Louise DE BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf184cdc6046d47277b11

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Suivant lettres recommandées adressées par le greffe le 18 septembre 2025, les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 5 décembre 2025, lors de laquelle un renvoi contradictoire a été

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A compter du mois de décembre 2015, une police spécifique a été conclue pour son magasin historique situé [Adresse 4] à [Localité 4] (Nord) (police n°74000 28931), laquelle a également fait l'objet de

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fbed9a4410f78b447fa

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[E] [U] a été engagé par la société EURL EUROMAN [Localité 3] en qualité d'entreprise utilisatrice, aux droits de laquelle se présente la SASU AEROLIMA [Localité 3], dans le cadre de contrats de missions

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Pôle 5 - Chambre 8

69e85b16cdc6046d4719229f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La SELARL [1] ès qualités y a répondu le 10 octobre 2015, date à laquelle elle a également soulevé un incident de radiation.

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CA

Avis

CADA:20144225

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, pour toute la période au cours de laquelle

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CA

Avis

CADA:20111409

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

administratif relatif à ces emplois et notamment l'avis de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ; 2) le protocole d'accord ou la " convention " du 27 septembre 2010 en vertu duquel ou de laquelle

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CA

Conseil

CADA:20165173

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

(CAP), justifiant de la note attribuée au titre de l'année 2009 à un agent de la commune actuellement en détachement au sein de cet EHPAD, à la suite de la demande de révision de sa notation pour laquelle

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