A.C.M.G INTERIM [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Pascale LAPORTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, toque : PC 332 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une

de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT

P... fait l'objet au Centre Hospitalier Henri Laborit de POITIERS, où il a été réintégré le 7 mai 2019. Cette décision a été notifiée le 17 mai 2019 à Monsieur L...

qualité de liquidateur judiciaire la SAS BURTON OF LONDON [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me LAPORTE

2024 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [P] [C], né le 14 Mars 1982 à [Localité 3] (35), actuellement hospitalisé au CHS CHARLES PERRENS assisté de Maître Carole LAPORTE

veuve [L] née le [Date naissance 7] 1930 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

Madame [L] [C] veuve [G] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

MESTRESSAT LAFFONT [K] anciennement SCP PINATEL - MESTRESSAT - LAFONT - [K] [Adresse 4] Représentant : Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU, avocat postulant, SCP KUHN, avocat au barreau

né le 15 Janvier 1953 à PORTUGAL ... 42300 ROANNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour INTIMÉE : SARL AGENCE DU ROANNAIS exerçant sous l'enseigne " LAFORET IMMOBILIER " représentée

non comparant CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT SERVICE DE GESTION DES MAJEURS PROTEGES, curateur de Mr X... [...]                                               

APPELANTS : Monsieur [X] [G] veuf de Madame [H] [M] épouse [G] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Me Fanny LAPORTE

section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE TROIS DEVANT : MADAME FRANOEOISE LAPORTE

chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE TROIS DEVANT : MADAME FRANOEOISE LAPORTE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier

Arrêt prononcé par Madame Françoise LAPORTE, Président, et signé par Madame Françoise LAPORTE, Président et par Mme Marie-Thérèse GENISSEL, greffier, présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, (rédacteur) Monsieur Denis COUPIN, Conseiller, Monsieur François DUCLAUD

, où elle a été placée,le 25 mars 2025,à la demande d'un tiers ,au CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT.

le numéro 845 324 680, dont le siège social est sis à [Adresse 3] ([Adresse 4], [Adresse 5], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Maylis LABORDE