AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170572
6 avril 2017
6 avril 2017
X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille
Source officiellePage 11 sur 4016
Pôle 5 - Chambre 11
651fa5abc601f083189918cb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSE LET Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la société « LIFE LIKE CONSEIL » S.E.L.A.R.L.
Source officielle