à proximité d'un lotissement, en continuité d'une agglomération, et qu'il avait obtenu en 2003 et 2006 un permis de construire et une déclaration préalable pour cette parcelle.

EXPRO, JCP DE GUERET ET : Monsieur [T] [V] né le 21 Novembre 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-louis ROUSSEAU, avocat au barreau de CREUSE S.C.I.

représenté Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 29 MAI 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ET : Monsieur Christian Y...

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les époux X... sont propriétaires d'une maison d'habitation avec jardin formant le lot no 4 du lotissement Golf Saint Thomas à Béziers d'une superficie

Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffière, présente lors du prononcé Par arrêté municipal du 24 mars 1989, la SCI LOTISUD (la SCI) a été autorisée à créer un lotissement sur

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; - le décret

représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour assistée de Maître Philippe LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE INTERVENTIONS FORCEES : Monsieur Jean-Louis A...

Canopée à emprunter sur quelques kilomètres la rue des Acacias, pour marquer un arrêt, au niveau de la piste cyclable, avant de s'engager dans la voie à créer dans le lotissement Odyssée.

, sur leurs parcelles et que ce projet prévoyait que l'accès à ce lotissement se fasse à partir de la voie desservant le lotissement " la bonne dame " et nécessitait par conséquent la prolongation de cette

Marie- Louise G..., décédée le 11 février 2000, a institué Mme X... sa légataire universelle par testament olographe non contesté du 28 février 1997.

, répondant donc également à la qualification de dent creuse et au même objectif de densification ; En ce qui concerne le classement en zone à urbaniser 1AU de la parcelle cadastrée section A n°455 :

Jean-Louis X....

Les consorts [E] s'étant plaints ultérieurement de la dissimulation d'une servitude d'écoulement des eaux usées et eaux pluviales des terrains du lotissement, les époux [U] ont, par acte du 7 décembre

.-23300 SAINT MAURICE LA SOUTERRAINE représentée par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 2550 du 04/ 08/ 2014 accordée par le

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/83 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 21 FEVRIER à 13 HEURES 30 Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance

chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2013 N° 2013/468 Rôle N° 12/22404 [D] [M] [Y] [Z] [I] épouse [Y] C/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COPROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT

Lyon d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Just Saint-Rambert a délivré un permis d'aménager à la société IBG Investissement en vue de la réalisation d'un lotissement

Stéphane Charles Louis X...