05 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/07609 APPELANTS Monsieur [Y] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Monsieur [K] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Maître

Sur les conseils de Maître [B], avocat spécialisé en droit fiscal et droit des sociétés, écrits dans un courrier du 27 mars 2012, M.

, appelant, non comparant représenté par Maître DELAFON Dominique, avocat au barreau de GRENOBLE RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement du 25 Juin 2001 contradictoire, a déclaré

La SELARL [P], [Y] & associés prise en la personne de Maître [N] [Y] (ci-après Maître [N] [Y]) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Maître R., conseil de Mme P., a saisi la CADA, par courrier enregistré le 14 février 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Sciez à sa demande de copie des documents suivants : 1) les contrats

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Evreux à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Annecy à sa demande de communication

Elle conteste être tenue d'une obligation de résultat en ce qu'elle n'est pas promoteur mais maître d'ouvrage délégué, soit mandataire du maître d'ouvrage et qu'elle s'est contentée de conduire l'opération

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie du curriculum vitae du candidat retenu dans le cadre du recrutement d'un maître

Octobre 1984 à [Localité 1] de nationalité Portugaise retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître

[A] DU PAS [N] dûment avisé, absent représenté par Maître STORME, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître

] [F] né le 13 Août 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Représenté Maître

ALGERIE) (99) de nationalité algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par Monsieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) la note d'honoraires de Maître

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Faute-sur-Mer à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villelaure à sa demande de

solidairement entre elles la société [Q] et Consulting Coves, Maître [U] es qualités de mandataire liquidateur de la société [Q], Maître [U] es qualités de mandataire liquidateur de la société [Q], Maître