En matière de résiliation judiciaire la charge de la preuve des manquements allégués reposent sur le salarié et ceux-ci doivent être d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat

Le manquement à l'obligation d'information justifie l'allocation de dommages et intérêts, en cas de survenance d'un préjudice, cependant en tenant compte des manquements des parties à leurs obligations

cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - la recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ; - dire et juger que la société Alcatel-Lucent International a manqué

du 26 septembre 2017, et statuant à nouveau, . dire que la Société Hotel Paris Sud n'a pas respecté les préconisations ordonnées par le médecin du travail, . dire que la Société Hotel Paris Sud a manqué

S'agissant du manque à gagner allégué, M.

Payer la somme de 75.000 euros en dédommagement du prétendu manque à gagner causé par la fermeture d'une des chambres de l'établissement .

[B] [F] et de Mme [H] [G] un voilier modèle 'First 405" de marque Beneteau immatriculé sous le numéro 685680.

2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie, par courriel ou courrier, du rapport en manquement

Enfin, elle soutient que ce manquement n'a pas été constaté pendant le délai de préavis (29 juin-10 août).

Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

à l'obligation de loyauté en ayant proposé sa candidature au client TECHNIP sans avertir son employeur, insuffisance professionnelle et comportement (manque de collaboration pour le nouveau projet avec

[K] et [T] ont manqué à leur devoir de conseil et leur obligation de veiller à la sécurité juridique de l'opération réalisée auprès de la société CMF North America, - dire et juger que ces manquements

Reprochant à la Caisse un manquement à son devoir de mise en garde, d'information et de conseil ainsi qu'une erreur portant sur le taux effectif global stipulé dans les deux prêts, M. et Mme [I] et la

[P] [U] -dit et jugé que la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR n'a commis aucun manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties -débouté en conséquence M.

La cour d'appel confirme le jugement du TASS en toutes ses dispositions, rejette les demandes du demandeur, le condamne aux dépens d'appel et refuse la demande d'honoraires prévue par l'article 37 ali

Il en résulte que lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Concernant la rupture de son contrat de travail, Mme [Q] invoque, à titre principal, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire les manquements précités, ainsi que l'absence de visites médicales

Considérant que son conseil, Me [H], aurait manqué à son obligation de diligences, par acte d'huissier de justice du 26 octobre 2015, Mme [I] l'a assigné à comparaître devant le tribunal d'instance de

VES-AP-PROCIVIS, ainsi les demandes de reclassement auraient du être effectuées auprès des nombreuses entreprises actionnaires et filiales immobilières du réseau ce qui n'a pas été le cas, l'employeur a manqué

L'obligation de reclassement étant un élément constitutif de la cause économique de licenciement, tout manquement de l'employeur suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, même si la