FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 23 mars 2011, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/01187 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEVK AFFAIRE : S.A.

[T] [G] muni d'un pouvoir du 12 mars 2025 INTIMEE Après avoir entendu Mme CHERRIOT, conseiller en son rapport et les représentants des parties à l'audience publique du 02 mars 2026, la cour a mis

Par courrier du 15 mars 2022, Mme [O] [L] a contesté la notification d'une fraude et d'indus.

Par une note en délibéré remise au greffe le 23 mars 2026, la SCI du Noyer a indiqué qu'à compter de l'ordonnance d'expropriation, le 3 mai 2023, la société [Adresse 2] devait verser, non plus un loyer

2026 a été notifiée au préfet de la Moselle par courriel le 24 mars 2026.

qui les livrera à la résistance qui les exécutera ; 2) documents relatifs à X maire de Maisonnais-sur-Tardoire (87) tué par des résistants ; la famille entame une procédure, il est reconnu victime de

La DIRECCTE a homologué la rupture conventionnelle le 20 mars 2019 et le contrat de travail a pris fin le 22 mars 2019.

[H] [S] né le 18 Août 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] Mme [M] [W] née le 04 Octobre 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Nadine MOINE-PICARD, avocat au barreau

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.

Le 25 mai 2022, l'expert a organisé une réunion d'expertise amiable, au contradictoire de la société Makila Auto [Localité 2].

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 15 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/00308 ARRÊT DU 09 Décembre 2025 APPELANTE : Société [8] [Adresse 12

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026.

Mme [O] a ensuite été licenciée pour motif économique selon lettre datée du 5 mai 2021. Le 10 mai 2021, Mme [O] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles. Le salarié a démissionné par courrier du 1er juillet 2019. Le 7 septembre 2020, M.

[N] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 21 mai 2023.

[N] à un entretien préalable fixé le 14 mars 2022. Le 18 mars 2022, M. [N] a été licencié pour faute grave. Le 16 février 2023, M.

Il a donc considéré que l'action en nullité formelle était prescrite depuis le 31 mars 2014.

Le Moulin de la Roche 22440 TREMUSON représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de la SCP MORIN - FAURE & MENOU-LESPAGNOL, avocats Madame Denise Y... épouse X...

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).