Alain TESSIER-FLOHIC Président de Chambre Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026.

à prix dudit bien immobilier, qui sera vendu en un seul lot, à la somme de 200 000 euros, avec possibilité de baisse de la mise à prix de 40% à défaut d'enchères, soit une nouvelle mise à prix de 120 

GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et lors du prononcé par mise

N° RG 25/00681 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEQI ---------------------- DU 23 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise

Dans le courant de l'année 2012, les époux [B] ont constaté la réapparition de désordres affectant leur maison.

S'agissant de la perte de valeur du bien, sont versés aux débats : - la fiche commerciale concernant le bien acquis, désignant une maison T3, située dans un environnement convivial entouré de maisons

la SELARL TAILLON TOUSSAINT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Francis MARTIN

[K] [D] une maison d'habitation située [Adresse 3], à [Localité 8] (28) et cadastrée section D [Cadastre 1].

[R] [A] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 3].

du débord de toit, puis de 1m de large le long de la façade ouest de ladite maison depuis l'aplomb du débord de toit, jusqu'à la voie publique ».

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Monsieur [R] ne lui a jamais interdit l'accès à la maison.

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 avril 2026, et mise en délibéré le 23 avril 2026.

Le délibéré a été prorogé au 28 avril 2026 par mise à disposition au greffe. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 Avril 2026.

est également édifiée une maison d'habitation, est cadastrée section G numéro [Cadastre 2].

Les conclusions du ministère public en date du 29 avril 2026 ont été mises à la disposition des parties. L'avis motivé en date du 4 mai 2026 a relevé que M.

FAITS ET PROCEDURE': [O] [I] et Mme [K] [X], tous deux de nationalité française ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2018 sous le régime de la séparation des biens avec société d'acquêts.