de travail, de rémunération des heures supplémentaires et de validité de la clause de non-concurrence, ce qui porte atteinte aux intérêts collectifs défendus par le syndicat et lui cause un préjudice moral

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

pour motif personnel de la salariée est parfaitement caractérisé et justifié, de juger qu'elle ne saurait prétendre au règlement des heures supplémentaires, de constater l'absence de tout harcèlement moral

Sur les dommages-intérêts pour harcèlement moral M. [Y] soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral, ce que l'appelante conteste.

en sa qualité de rédacteur d'acte, - condamné la SCP [Personne physico-morale 1] à payer, à titre de dommages-intérêts, à : .

3][Personne physico-morale 2] et CLEG MOBILITES - condamné solidairement les sociétés [Personne physico-morale 3][Personne physico-morale 2] et CLEG MOBILITES à une amende civile de 5.000 euros au profit

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 28 décembre 2023, la société Eoliennes du Méné Hoguené, représentée par Mes Balaÿ et Roels, demande à la cour : 1

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Tribunal de proximité du RAINCY - RG n° 11-20-000911 APPELANTS Monsieur [J] [H] [X] né le 16 février 1960 à [Localité 5] (01) [Adresse 1] [Localité 4] représenté et assisté de Me Claire ROZELLE

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2020, sous le N° 20NC00205, ainsi qu'un mémoire enregistré le 11 janvier 2021, l'Institut français du textile et de l'habillement, représenté par Me Goarant-Moraglia

SAS SE DES ETS SZYMANSKI FRANCE prise en la personne de son représentant légal Route Nationale 57910 HAMBACH Non comparante non représentée INTIMÉ : Monsieur Alain X... ... 57540 PETITE ROSSELLE

Caisse d'épargne au 6 novembre 2023) et à 69,35 euros (compte LCL au 31 octobre 2023) ; sa situation financière est dramatique ; Il a dû cesser son ancien emploi en qualité de dirigeant de la société Roxel

.-93160 NOISY LE GRAND Représentée et assistée sur l'audience par Me Audrey DU ROSELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0381 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2005/ 021949

LILLE INTIMES : Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Axelle BAJAN substituant Me Marion MORANA