AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a92a
27 novembre 2007
27 novembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame
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Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d475
25 janvier 2011
25 janvier 2011
né le 23 Décembre 1970 à MONTPELLIER (34000) ... 34080 MONTPELLIER représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle MOURET, avocate au barreau de MONTPELLIER (bénéficie
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