Rôle N° RG 17/10042 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BATEL [O] [L] C/ SNC TRAVAUX PUBLICS DE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 26/06/20 à : Me Marc LECOMTE

Le 14 mai 2004, les époux F ont acheté à Mme B une parcelle cadastrée section EB n° 7, sise lieu-dit E sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, sur laquelle a été autorisée l'édification d'une

GROUPEMENT FORESTIER DE LA MOTTE 4, Le Pas Gérault 35610 SAINS prise en la personne de son représentant légal représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de Me GEISZ,

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Leport, représentant Mme A D, et de Me Tremouilles, représentant la commune de Clohars-Carnoët.

VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de K..., toque : R110 Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie C... de l'J... X... I...

APPELANTE CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS agissant poursuites et diligences de Directeur Général [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Martin LECOMTE de l'Association De CHAUVERON VALLERY-RADOT

[W], Représentant : Me Anne laure DUMEAU, (avocat postulant au barreau de VERSAILLES) INTIME plaidant par Maitre Didier LECOMTE, avocat au barreau de PARIS.

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Portron, représentant la SAS Karinuni, de Me Boquet, représentant la SNC Pinel et de Me Lecomte, représentant le Conservatoire de l'espace

[Adresse 1] Représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757396, et par Maître Marie-pascale

La Cour était composée de : Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Madame Joëlle TORMOS, Conseiller qui en ont délibéré.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

FACTO AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES INTIMÉE et appelante à titre incident : La SA CIBETANCHE prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : 20 rue BLaise Pascal

nationalité Française, demeurant [Adresse 2] GFA [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentés par Me Philippe LECONTE

cabinet, même toque INTIMEE Madame [K] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Manuella METOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1137 Ayant pour avocat plaidant : Me Anne LEFORT

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

social sis [Adresse 7] SOCIÉTÉ CIVILE SOCIETE [K], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 13] représentés par Maître Philippe LECONTE

de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [W] [P] [Adresse 17] [Localité 10] Représenté par Me Dominica DE BELSUNCE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Philippe LECONTE

042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE