AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d53a
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Yann X..., après déduction des créances actuelles des tiers payeurs (RSI) venant aux droit de L'AVA PROVENCE ALPES ET CORSE, d'un montant de 304. 591, 69 € et de l'indemnité provisionnelle de 152. 449,
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Chambre 1-2
65b35afc1d7564000872dbaa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
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