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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
668e255efcf93851fdd6470b
9 juillet 2024
Sur l'action paulienne Il résulte de l'article 1167 du code civil dans sa version applicable au litige que l'action paulienne qui peut être exercée directement contre le tiers complice à qui l'acte
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb0ce44bbf4ea14b298fea
17 avril 2019
SUR CE, LA COUR : Considérant que les consorts [G] soutiennent l'irrecevabilité de l'action paulienne initiée par l'[Établissement 2] en l'absence, selon eux, de fraude du débiteur en exposant qu'au
CHAMBRE 1 SECTION 1
679481680175ed452fca5a22
23 janvier 2025
Les appelants déclarent exercer, à l'encontre de la société FCH, l'action paulienne.
Pôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3d18
22 octobre 2025
L'action paulienne est ouverte à tout créancier qui entend contester un acte effectué par son débiteur en fraude de ses droits.
1re Chambre B
6160965241ad74d62c1818ba
4 septembre 2014
[V] [P] estime Mme [B] irrecevable en cette action paulienne qu'elle présente pour la première fois en appel et qui en tout état de cause n'est pas fondée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03267_20221123
23 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020, l'EHPAD Résidence La Valoine, représenté par la SCP Dauriac, Pauliat, Defaye, Boucherle, Magne, demande à la cour : 1°)
1ère Chambre
67f750c56527a11effc4b795
9 avril 2025
la procédure d'appel : ENTRE : Madame [S] [X] née le 27 février 1963 à [Localité 4] (64) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Maître Antoine PAULIAN
67f750c56527a11effc4b797
Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [F] [U] née le 27 février 1963 à [Localité 4] (64) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Maître Antoine PAULIAN
Pôle 5 - Chambre 6
6163fddbb83ec65bfc4454d6
26 novembre 2009
établit, par la production de l'état hypothécaire, avoir publié l'assignation les 5 mars et 22 septembre 1999 ; Et considérant, en tout état de cause, que la fin de non-recevoir opposée à l'action paulienne
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc88
13 février 2008
car l'action de l'administration ne s'analyse pas en une poursuite mais seulement en une garantie et qu'elle a pour seule effet de rendre la donation inopposable au créancier qui a engagé l'action paulienne
6253ca39bd3db21cbdd8a640
15 janvier 2008
de Grande Instance de NÎMES en date du 26 juillet 2004 qui a statué comme suit : " Vu l'article 1167 du Code Civil Vu les articles 44 et 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, Reçoit l'action paulienne
615e0e34c25a97f0381f535d
4 novembre 2014
au barreau de BREST FAITS ET PROCÉDURE: Monsieur [C] [K] et son épouse, Madame [M] [Y], créanciers de Monsieur [P] [B], ont saisi le tribunal de grande instance de Brest d'une action paulienne
61635157a2ead9ed860b6f7d
21 mars 2011
Le tribunal a dit que Mme [B] [R] était recevable et fondée à attaquer par le biais de l'action paulienne l'acte par lequel M.
6162c5181e6e0556734908c0
11 avril 2012
SUR CE, LA COUR, Considérant que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide
Chambre 1-9
67ef715f8d5c08d4a262e5ac
3 avril 2025
à faire pression sur la société Pellegrin et Fils dans le cadre du litige les opposant devant le tribunal judiciaire alors que la société Pellegrin et Fils est une société in bonis, que la fraude paulienne
Monsieur le procureur de la République, le 31 octobre 2006c/Ismaïl X
6253c9dfbd3db21cbdd8967e
29 mars 2007
Ismaïl X... est prévenu d'avoir en Gironde et notamment à Pauillac, en février 2005, sciemment recelé un véhicule de marque Mercédés B... qu'il savait provenir d'un vol aggravé, vol commis au préjudice
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02301_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a considéré à tort qu'il ne parlait pas le français ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision d'éloignement est insuffisamment
68df5d784a4e15bf2fe4fac0
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'action paulienne M.
2ème Chambre civile
66ff8599a4ff9ec259c0958b
3 octobre 2024
L'action paulienne suppose établie l'insolvabilité du débiteur à la date d'introduction de la demande.
Pôle 4 - Chambre 8
60376a0d3e870f46d34999ca
26 mars 2015
[Z] a acquis le 10 décembre 2008 auprès de ses parents, la nue propriété de l'appartement litigieux, moyennant le prix de 500.000 euros payé comptant ; Considérant que se prévalant d'une fraude paulienne
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