AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
6a1922a8cdc6046d47533b97
28 mai 2026
28 mai 2026
conclusions que Mme [N] n'avait pas justifié de sa situation professionnelle et de l'évolution de ses revenus, qu'elle ne démontrait pas que la diminution de ses revenus qu'elle invoque soit durable et pérenne
Source officiellePage 11 sur 301
3ème chambre
65aa2f9f009f81000890dc73
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ils soutiennent que': - ils ont subi une infiltration d'eau par la toiture en 2021 due à une accumulation de mousse qu'il est impossible de nettoyer de façon pérenne en raison de la présence de plaques
Source officielle