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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

635237988c924eadffcc49ca

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[B] pouvait raisonnablement penser se trouver dans une situation de danger grave et imminent.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

67da60e365239850169116a8

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il est donc considéré par le Ministère public que le préfet de Seine-et-Marne a suffisamment établi l'existence de raisons sérieuses de penser que Monsieur [G] [U] a adopté un comportement pouvant constituer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162808

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Aussi, en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société à son mandataire comporterait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151455

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux associations ADFI Provence (association de défense des familles et de l'individu) et GEMPPI (groupe d'étude des mouvements de pensée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234751

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SARL X présenterait un risque d'atteinte à la recherche des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180288

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association X à son président présenterait un risque d'atteinte

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307929

Appel

15 février 2024

15 février 2024

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SAS X présenterait un risque d'atteinte à la recherche des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234940

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication des documents concernés présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212190

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SAS X présenterait un risque d'atteinte à la recherche des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172020

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'X à son président présenterait un risque d'atteinte à la recherche

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164986

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223096

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société à son administrateur provisoire présenterait un risque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236272

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SARL X présenterait un risque d'atteinte à la recherche des

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CA

Avis

CADA:20141212

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Aussi, en l'absence de circonstances invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI XXX à sa propre gérante comporterait un tel

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CA

Avis

CADA:20133557

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Aussi, en l'absence de circonstances particulières qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de l'association comporterait un tel risque, la commission

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CA

Avis

CADA:20184872

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à sa gérante présenterait un risque d'atteinte à

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CA

5ème chambre sociale PH

65a23d337ca18b0008e58276

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES APPELANT Association ASSOCIATION POUR L'ACCUEIL ET LE TRAVAIL DES PERSO

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5e Chambre

60321c8819d54a53f9ada622

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Le médecin expert a considéré qu'il n'existait pas de relation de causalité entre les conditions de travail et le décès : ' Je ne pense pas que l'on puisse considérer qu'une réunion mensuelle d'un comité

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb5

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En troisième lieu, il estime que la visite a porté une atteinte grave à sa vie privée et familiale ainsi qu'une atteinte grave à sa liberté de pensée, de conscience, et de religion.

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CA

Avis

CADA:20217506

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X en France à son administrateur provisoire présenterait

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