particulièrement angoissé par cette situation", il a décidé "de sa propre initiative" de se faire retirer la sonde ; que l'intervention d'ablation de la sonde a été suivie de complications - épanchements péricardique

par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Monsieur Michel FAUCHER, de nationalité Française, né le 17 Mai 1940 à LIMOGES (87000), Agent technico commercial, demeurant 24, Cité Pierre Pénicaud

TRAITEMENT ET VALORISATION DE DECHETS [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Antoine GEORGES de la SELARL GEORGES & LELOUP, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me PERNAUD-DAUVERCHAIN

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 12 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ 292 Rôle N° RG 19/03994 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD5P5 [Y] [E] C/ [O] [D] [M] [D] MICHEL PETIAUD

la Cour : Jugement du 29 Septembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/03324 APPELANTE SA LOISELET ET DAIGREMONT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe PERICAUD

- plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique ; - pleurésie exsudative 35 ans (sous

tableau 30 D des maladies professionnelles lequel prévoit les conditions de prise en charge suivantes : - Désignation de la pathologie : Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde

lésions dont une contusion temporale droite avec oedème cérébral, une fracture non déplacée de la clavicule gauche et des fractures des quatrième et cinquième côtes gauches ainsi qu'un décollement péricardique

date du 31 août 2021 suivant déclaration d'appel du 28 septembre 2021 APPELANTE : Mme [Z] [N] divorcée [T] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Andrée PERONNARD-PERROT

le tableau 30 des maladies professionnelles mentionne notamment au titre des « affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante », « les plaques calcifiées ou non péricardiques

30 D dont s'agit se présente comme suit : Désignation de la maladie Délai de prise en charge Liste indicative de travaux Mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde

ORNE N° SIRET : 308 174 333 [Adresse 4] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Arnaud PERICARD

[MO], [F] [K] né le 01 Décembre 1941 à SERRE-NERPOL de nationalité Française 531, chemin du Paradis 38260 POMMIER DE BEAUREPAIRE Mme [TA], [XC], [ZJ] [B] épouse [K] née le 06 Mars 1947 à PERREGAUD

En l'espèce, la cour fait application du tableau 30 B des maladies professionnelles qui prévoit : - Désignation de la maladie : plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales

de 35 ans sous réserve d'une durée d'exposition de 2 ans, - des "lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires : plaques calcifiées ou non péricardiques

Représenté par la SCP FOLCO - TOURETTE (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIMES ET APPELANTS INCIDENTS : Monsieur [W] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant et assisté par Me Andrée PERONNARD-PERROT

LE GREFFIER, Pour LE PRESIDENT empêché, Mireille PEYRONAude RACHOU

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Perrineau, représentant M. E et Mme C, et de Me Cazin, représentant la société FPGDIS.