AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
5 mai 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 542 097 902 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité
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ETRANGERS
69e70936cdc6046d47fa4052
17 avril 2026
17 avril 2026
la victime, violation par une personne physique d'une interdiction prononcée pour le contrôle judiciaire d'une personne morale, vol sans violence aggravé par deux ou trois circonstances ; qu'il ne présente
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