LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2018, en audience publique, devant la cour composée de: Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

SBC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 17] Représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat

, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant par Me LEFEBVRE

P0392 CPAM 75- PARIS 21 rue Georges Auric Département Législation et Contrôle 75948 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Rachel

barreau de LYON, toque : 1025 substituée par Me Adrien ROUX DIT BUISSON, avocat au barreau de LYON, toque : 2085 INTIMEE CPAM 83 - VAR [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Rachel

rendu le 24 Mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 08/2254 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

, Présidente de chambre et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre

par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE

Dominique DEFRASNE, Conseiller Madame Aude LEFEBVRE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Yolène A..., Greffier.

légaux en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Fabien LEFEBVRE

PRISO de la SELARL SOCIÉTÉ D'AVOCAT GOGET-PRISO, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : PC39 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE [Adresse 3] [Localité 18] Représentée par Me Rachel

Par courrier du 3 février 2010, Madame [O] a sollicité le rachat de ce contrat qui n'a pu être effectué, la banque ayant refusé de donner mainlevée du nantissement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE

instance de Reims (RG 04/ 00097) DÉFENDERESSE devant la cour d'appel de Reims, cour de renvoi COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Hascher, président de chambre Madame Lefèvre

[T] [C] produisent un courrier daté du 20 septembre 2022 et émis par une société de rachat de biens immobiliers avec faculté de réméré dénommée «Remere Conseils» «[Courriel 11]».

ROUVIERE Marie-Josèphe, CONSEILLER faisant fonction de Président de Chambre en l'absence du titulaire régulièrement empêché, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 9 Janvier 2008 Madame LEFEVRE

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne LELIEVRE

CAP 15 N° SIRET : 451 346 589 00034 [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMES Monsieur [U] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] C [