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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3d2c33bb68747a0305
2 octobre 2020
de l'article L1224-1 du code du travail en fraude à la loi, - de confirmer que le motif économique ayant présidé au transfert des salariés de SFR-SC vers la société TELEPERFORMANCE FRANCE n'est en réalité
Chambre 1-3
5fca585d06daec22cf02976d
19 novembre 2020
Selon jugement en date du 28 février 2012, le Tribunal a annulé l'arrêté de péril imminent en ce qu'il demandait aux copropriétaires de procéder à la démolition de la toiture, de réaliser un chaînage béton
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca62597eeb384a40cafc17
4 novembre 2020
La cour d'appel a confirmé dans toutes ses dispositions la décision du tribunal, rejetant ainsi le recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.
7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038d9
8 octobre 2020
même des difficultés économiques existantes ; que le comité central d'entreprise a ainsi été informé des difficultés économiques de la Sas MHK et l'expert qu'il a mandaté en a confirmé la réalité ainsi
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb81
28 janvier 2020
[F] [V] ont formé un recours devant le premier président concernant les opérations de visites domiciliaires et de saisies d'ordinateur et de fichiers réalisées le 24 mai 2018 dans les locaux sis [Adresse
Pôle 2 - Chambre 12
5fd99d364d206f8faaa11f99
20 décembre 2019
impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd
11 décembre 2019
La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait jugé le licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse. Elle a statué à nouveau et a jugé que le licenciemen
1re chambre 2e section
5fd9c7330d860cbea12fd81c
26 novembre 2019
du 6 juillet 1989, en dénonçant, dans le délai imparti par le texte, l'assignation aux fins de résiliation à la CCAPEX.
Pôle 4 - Chambre 4
5fda15afd4877d5924b2adbd
1 octobre 2019
[L] [H] [K], la résiliation du bail et ordonne l'expulsion des époux [H] [K] et des occupants de leurs chefs.
Pôle 2 - Chambre 1
5fda7751d348120242e31479
13 juin 2019
outre aucune contestation n'a été émise sur la participation de l'intéressé au conseil de discipline lors de l'ouverture des débats ; Considérant dans ces conditions que la procédure apparaît régulière
5fdacc19290cea5e5b7fc632
22 mai 2019
Le 25 septembre 2014 Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
5fdb594a480fd8374d960a8a
20 mars 2019
MOTIFS Sur la résiliation judiciaire Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service
Chambre 4-8
5fdbe1b1c36cea01fea7e86a
21 décembre 2018
L'entretien du 29 septembre 2011, réalisé par un agent non encore assermenté à cette date, est annulé, entraînant l'annulation de tous les actes postérieurs.
5fd93565fc93ae174bb0960a
14 mai 2020
des lésions initiales * la réalité de l'état séquellaire * l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur Pertes de
Chambre 1-8
5fd94a653cb260323e17febd
5 mars 2020
[D] sollicitait la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de céans.
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874d94bdb7b971dd108fb
9 décembre 2020
Il est versé aux débats le document comptable émanant de l'expert comptable du comité d'entreprise mentionnant le chiffre d'affaire réalisé par ce service qui selon celui-ci représentait '1/4 du chiffre
Pôle 1 - Chambre 1
5fdab3b0ffdae444f3ec9fa6
4 juin 2019
C'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu qu'il ressortait de la vérification réalisée sur place sur les registres de la commune d'Ampanihy, effectuée
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9cb188b808a04242a59fc
22 novembre 2019
Les demandes relatives à l'irrespect d'un droit de priorité sont contestées en ce que BSP ne bénéficiait en réalité d'aucun droit de priorité après la résiliation du contrat.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70
2 juin 2026
[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités, outre une réévaluation de son coefficient
Avis
CADA:20165712
26 janvier 2017
secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire des Aéroports de la Côte d'Azur à leur demande de copie des informations commerciales adressées à échéances régulières
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