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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0305

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de l'article L1224-1 du code du travail en fraude à la loi, - de confirmer que le motif économique ayant présidé au transfert des salariés de SFR-SC vers la société TELEPERFORMANCE FRANCE n'est en réalité

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca585d06daec22cf02976d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Selon jugement en date du 28 février 2012, le Tribunal a annulé l'arrêté de péril imminent en ce qu'il demandait aux copropriétaires de procéder à la démolition de la toiture, de réaliser un chaînage béton

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca62597eeb384a40cafc17

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La cour d'appel a confirmé dans toutes ses dispositions la décision du tribunal, rejetant ainsi le recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

même des difficultés économiques existantes ; que le comité central d'entreprise a ainsi été informé des difficultés économiques de la Sas MHK et l'expert qu'il a mandaté en a confirmé la réalité ainsi

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb81

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[F] [V] ont formé un recours devant le premier président concernant les opérations de visites domiciliaires et de saisies d'ordinateur et de fichiers réalisées le 24 mai 2018 dans les locaux sis [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd99d364d206f8faaa11f99

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait jugé le licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse. Elle a statué à nouveau et a jugé que le licenciemen

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 2e section

5fd9c7330d860cbea12fd81c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

du 6 juillet 1989, en dénonçant, dans le délai imparti par le texte, l'assignation aux fins de résiliation à la CCAPEX.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fda15afd4877d5924b2adbd

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

[L] [H] [K], la résiliation du bail et ordonne l'expulsion des époux [H] [K] et des occupants de leurs chefs.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda7751d348120242e31479

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

outre aucune contestation n'a été émise sur la participation de l'intéressé au conseil de discipline lors de l'ouverture des débats ; Considérant dans ces conditions que la procédure apparaît régulière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc19290cea5e5b7fc632

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Le 25 septembre 2014 Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbe1b1c36cea01fea7e86a

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

L'entretien du 29 septembre 2011, réalisé par un agent non encore assermenté à cette date, est annulé, entraînant l'annulation de tous les actes postérieurs.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-3

5fd93565fc93ae174bb0960a

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

des lésions initiales * la réalité de l'état séquellaire * l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur Pertes de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd94a653cb260323e17febd

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[D] sollicitait la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de céans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fb

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il est versé aux débats le document comptable émanant de l'expert comptable du comité d'entreprise mentionnant le chiffre d'affaire réalisé par ce service qui selon celui-ci représentait '1/4 du chiffre

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdab3b0ffdae444f3ec9fa6

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

C'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu qu'il ressortait de la vérification réalisée sur place sur les registres de la commune d'Ampanihy, effectuée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9cb188b808a04242a59fc

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Les demandes relatives à l'irrespect d'un droit de priorité sont contestées en ce que BSP ne bénéficiait en réalité d'aucun droit de priorité après la résiliation du contrat.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités, outre une réévaluation de son coefficient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165712

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire des Aéroports de la Côte d'Azur à leur demande de copie des informations commerciales adressées à échéances régulières

Source officielle

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