ROCMAT 9, place Alphonse Jourdain 31000 TOULOUSE représentées par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistées de Me X... de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS APPELANTES

DIFFAZUR PISCINES Zone Industrielle secteur D 06700 SAINT LAURENT DU VAR représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me Pierre Z..., avocat au barreau de NICE APPELANTE

Portalis DBVL-V-B7J-V3NH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien

BDR & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 23/10/25 à : - Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de

de défense de récidiver et le condamner à la peine de défense de récidiver

Représentant : Me Marie-christine Z..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265 - Représentant : Me Sébastien LE BRIERO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0366

ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2013 jlg N° 2013/283 Rôle N° 12/14936 SCI LA BOYERE C/ Société L'IMMOBILIERE CASTORAMA Grosse délivrée le : à : Me Sébastien

date des 2 février 2026 et 6 février 2026, À la requête de : Monsieur [U] [S] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, représenté par Me Jean sébastien

MULLOT 17 N° SIRET : 537 516 148 [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Sébastien GRELARD de la SELARL AVOCIM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE

Portalis DBVL-V-B7I-VIYB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien

Portalis DBVL-V-B7K-WOMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien

] [A] [R] prise en la personne de son représentant légal, enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 969 192, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sebastien

l'encontre d'un mineur qu'il encadrait, et comme il a été dit, en l'absence totale de prise de conscience ultérieure de la gravité de ces actes, suffisent à justifier qu'il lui soit interdit de manière pérenne

INLUCE, venant aux droits de la société FABRIK, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 21 rue Nabécor 54000 NANCY Comparante en la personne de Monsieur Sébastien

rendu(e) le 31 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 03 N° Section : N° RG : 13/06135 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sébastien

ARRÊT DU VINGT-ET-UN JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-SIX APPELANTE : Mme [N] [V] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Sébastien

B] [H] alias [J] [R] [V] né le 12 Novembre 2002 à [Localité 15] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 8] [Localité 12] 2 comparant assisté de Maître Sébastien

Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : ATS-BE-GROUPE Société civile, immatriculée sous le numéro 504 911 694 au RCS de Lyon [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien

la société FONCIA SENART-GATINAIS, SAS immatriculée au RCS d'Evry-Courcouronnes sous le numéro 413 426 479 C/O Société FONCIA SENART GATINAIS [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Sébastien

Pierre Bentolila, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.