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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164870
1 décembre 2016
création et le statut de la « route des Ignames » ; 2) la délibération qui serait intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016 relative à l'ancien chemin de Toulon au Fort de Brégançon appelé « seconde
CADA:20164873
CADA:20171507
8 juin 2017
conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie des résultats d'un sondage relatif à l'action de la Région Provence Alpes Côte d'Azur réalisé par CSA Research selon
CADA:20170073
23 mars 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d’incendie et de secours
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb6
25 juin 2020
Selon les intimées, ce sont les concurrents de [NM], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70bdb85f79de8cb3336
3 juillet 2020
A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mr [K] a le statut de cadre et il est donc a priori concerné par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous les ingénieurs
5fcaa70edb85f79de8cb3344
A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mme [M] épouse [U] a le statut de cadre et elle est donc a priori concernée par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous
5fcaa77420ab969e4b770b0f
5fcaa77a20ab969e4b770b36
Faisant application du principe selon lequel les clauses d'une convention collective s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables et que le salarié ne peut renoncer aux droits
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fcadce41005cd2b1bdfa687
3 décembre 2020
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation.
Pôle 5 - Chambre 7
5fca8c9b93bb697ef2c8da9c
10 septembre 2020
constituant l'annexe l du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, la Cour de cassation a censuré les seconds
1ère chambre civile A
5fca9708bd86368ba272d4a8
6 août 2020
Les prêts consentis avaient pour finalité, pour le premier, l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie et, pour le second, un financement de trésorerie de cette activité.
21e chambre
5fca9f3043dfd19523e5af11
9 juillet 2020
Le président ayant décidé, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, de procéder selon la procédure sans audience, un avis a été adressé aux parties le 29
Pôle 6 - Chambre 10
5fca5e1225b4ce42a097524d
10 novembre 2020
[P] [M] [G] a été embauché le 9 août 1999 par le GIE Gestion et Services Groupe Cofinoga, ultérieurement devenu la société LaSer, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « responsable
CADA:20154895
19 novembre 2015
courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement sonore de son appel téléphonique au 17 (police secours
CADA:20192530
19 décembre 2019
communication de l’acte administratif par lequel son autorisation d’accès à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis en qualité d'écrivain public, dans le cadre d'une convention signée avec l’association du Secours
2ème CH - Section 1
5fca78a7f62ee966728f3508
6 octobre 2020
Selon congé délivré le 2 octobre 2015, la SEM [Localité 4] PYRÉNÉES a proposé à la SARL OUDOUL 64 le renouvellement du bail et la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 240.000€ par an .
Pôle 5 - Chambre 10
5fca74a86de0f36196834f58
12 octobre 2020
La Cour d'appel de Paris rend sa décision le 12 octobre 2020, confirmant, infirmant ou réformant partiellement le jugement de première instance selon les motifs énoncés dans les 6 pages de l'arrêt relatif
Chambre 3-4
5fca605596ea9747c2dcffa9
5 novembre 2020
Selon assemblée générale du 16 mars 1991 réunie sur l'initiative de Monsieur [G] [U], gérant, Madame [V] [A] a été désignée comme nouvelle gérante de la SCI.
Conseil
CADA:20165560
12 janvier 2017
Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76) — Caractère communicable, à l'avocat de Madame X, du rapport établi à la suite de la demande d'intervention de la fille mineure
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