public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la communauté de communes du Terrassonnais

APPELANT Monsieur A Ayant pour avoué la S.C.P MALET Ayant pour avocat Maître COURQUET du barreau de Toulouse INTIMEE COMPAGNIE B Ayant pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU Ayant pour avocat Maître TERRACOL

La société SC ROBINSON exerce l'activité de location de terrains et autres biens immobiliers.

AJILINK-LABIS [Y] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « TERRASSEMENT DEMOLITION LOCATION » [Adresse 3] [Localité 4] S.A.S.

enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Saumur à leur demande de copie de l'évaluation du prix réalisée par France Domaine dans le cadre de la cession d'un terrain

refus opposé par le maire de La Plaine-des-Palmistes à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2011 ayant pour objet un échange sans soulte de terrain

suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de copie de l'avis du bureau d'études AlpGéorisques dans le cadre d'un refus de permis de construire de trois maisons individuelles, sur le terrain

mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des actes notariés, des contrats ou du compromis de vente des terrains

secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à leur demande de copie de l'évaluation du prix réalisée par France Domaine dans le cadre de la cession d'un terrain

secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de consultation de l'autorisation d'occupation du domaine public pour la terrasse

E F, à la mutuelle des architectes français (MAF), à la société Bouygues travaux publics régions France, à la société Setec Hydratec, à la société Setec TPI, à la société Terrasol, à la SMA, à la SA Covea

appel du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 26 mai 2025 qui l'a notamment condamnée, avec exécution provisoire de droit, à procéder à l'évacuation de tous biens déposés de son chef sur le terrain

Conformément au cahier des charges de cession de terrain annexé à l'acte de vente, l'acquéreur a déclaré s'engager dans l'acte de vente à édifier sur le terrain, dans le délai de quatre ans à compter du

Ils ont acquis indivisément par acte en date du 30 avril 1993, reçu par maître [Z], notaire à [Localité 4], une parcelle de terrain constructible d'une superficie de 2491m² située à [Localité 5], pour

[H] [C] sont colotis du [Adresse 11] situé sur la commune de [Localité 1], [Localité 2], pour être notamment respectivement titulaires des parcelles suivantes : - Mmes [X] et [C] [Y]: parcelle de terrain

Roger G... et Mme Evelyne H... ont acquis en indivision pour le tout et chacun à concurrence de moitié, un terrain sis [...], sur lequel ils ont ensuite fait construire une villa dénommée « Volubilis '

. *** La SCI Le Bois de Givry est propriétaire d'un terrain situé à [Localité 1] qu'elle a donné à bail par acte du 15 avril 1971 à la société Le Domaine d'Artémis qui y exploite une activité de

contenance de 48 a 14 ca, et la moitié indivise d'un chemin d'accès de la route à la maison cadastré section G n° [Cadastre 6], d'une contenance de 1 a 65 ca, l'ensemble étant évalué à 305.000 euros, un terrain

[W] a eu accès et la jouissance de sa terrasse.

Dès lors que le terrain litigieux est revendiqué au titre d'une vente antérieure à M.