son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, substitué sur l'audience par Me Elif OZDOGAN, avocat au barreau de PARIS, toque : K111 SARL VAC

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client

- signé par Bruno BLANC, Président et par Clémentine VANHEE, greffière présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme X...

Représentée par Me Deborah GUILLANEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND suppléant Me Clémence MARCELOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : S.A.S. [14] [Adresse 16] [Localité

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 27 octobre 2022, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère qui a fait rapport assistée de Madame Valérie RENOUF, Greffière, et en présence

: [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, substituée à l'audience par Me Clémence

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2014 N°2014/188 Rôle N° 13/08380 [C] [X] [P] [K] C/ [U] [E] SELARL [L] ET [I] Grosse délivrée le : à :CLEMEBNT

BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 22 décembre 2010 APPELANTE : SARL ITAL-ASSIST agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 6 allée de la Clemencerie

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE

01 AVRIL 2025 Arrêt n° CV/SB/NS Dossier N° RG 23/01167 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBCV S.A.S.U. [9] Organisme [13] jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision

01 AVRIL 2025 Arrêt n° CV/SB/NS Dossier N° RG 23/01166 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBCT S.A.S.U. [4] Organisme URSSAF D'AUVERGNE jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand

01 AVRIL 2025 Arrêt n° CV/SB/NS Dossier N° RG 23/01165 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBCR S.A.S.U. [4]/ Organisme URSSAF D'AUVERGNE jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand

DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Tarik El Assaad du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée sur l'audience par Me François VITERBO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1410, substitué par Me Clémentine