Madame Julienne Y...est dans l'impossibilité de faire des choix protecteurs pour elle-même, comme en témoigne sa récente hospitalisation dans un état de grande détresse.

représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me VERHEYDE JANVIER, avocat au barreau de PARIS Société FCE BANK PLC, agissant notamment sous le nom commercial de MAZDA BANK 34

Aïcha, agent comptable INTERVENANTE VOLONTAIRE Mademoiselle Anïssa X... ... 59000 LILLE Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué

Conseillers, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt, Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 01 Février 2013, au cours de laquelle, Monsieur VERHEYDE

59150 WATTRELOS Non comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : AGSS DE L'UDAF 49 rue d'Alsace 59100 ROUBAIX Non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gajac à sa demande de copie du grand

. 02/12/2020 ARRÊT N°430 N° RG 18/03095 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MNBL AA/JBD Décision déférée du 01 Juin 2018 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse - 15/00159 MME [E] [

[D] ont fait assigner en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Paris, M. et Mme [N], leur conseil Me [O] [G] et la société Propexpo.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Achiet-le-Grand à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de grande instance

Non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du

Z... ...02160 VENDRESSE BEAULNE Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de

-X... ... 59330 NEUF MESNIL Non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président,

BP 90087 62166 ST POL SUR TERNOISE Comparant, représenté de Mme Z...Virginie, mandataire judiciaire à la protection des majeurs COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE

E 175 Route de Desvres BP 904 62222 ST MARTIN LES BOULOGNE Non comparant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs

SECLIN Non comparante ATINORD 194 rue Nationale 59000 LILLE Comparante, représentée de Mme Z...Claudie, directrice de secteur COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE

Me Magali CONTRAFATTO, avocat au barreau d'ARRAS Madame Dominique D... ...62223 STE CATHERINE LES ARRAS Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des relevés de formalités, pour la période du 1er janvier 1956 au 31 décembre 1966, aux noms et prénoms de son arrière grand-mère

d'État sur ce point ; une question préjudicielle pourrait, en cas de besoin, être adressée à la Cour de justice de l'Union Européenne ; - elle est fondée à se prévaloir des réponses ministérielles Verchère

née le 13 Novembre 1975 à HAUBOURDIN (59320) ... 59120 LOOS Non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs