COOPÉRATIVE VENDÉENNE DU LOGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la

[R] [D] né le 20 Août 1990 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau

[K] [H] né le 04 Novembre 1993 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] 1 Ayant pour conseil Maître Guillemette VERNET,

[B] [M] né le 21 Février 1994 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour avocat Me Guillemette VERNET, avocat au barreau de Lyon

Cette créance a été garantie par une inscription de privilège du vendeur pour sûreté de la somme de 157'000 euros par une inscription de privilège de nantissement du fonds pour sûreté de la somme de 146'000

* * * * * Mme [K] [B] a consulté le cabinet VERDIER Le Prat Avocats, devenu société VERDIER BENOLIEL Avocats, en 2019.

[M] [Y], propriétaire du navire dénommé Tenkarra, un commandement de payer aux fins de saisie exécution de cette vedette stationnée dans le port de [Localité 5], pour le recouvrement de la somme de 246

grande instance de VANNES a condamné avec exécution provisoire la société MARINE MOTEURS 56 à payer à Yves X... à titre de dommages- intérêts la somme de 7 500 € pour la remise en état du moteur de sa vedette

Emeric VELLIET DHOTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M.

l'Espace Sud Martinique et son assureur, la société CNA Hardy, à leur verser une indemnité de 10 519,57 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'abordage de leur voilier par une vedette

[K] se sont rapprochés des vendeurs afin qu'ils viennent constater l'état du voilier. A la suite du refus des vendeurs, MM.

[J] [P] né le 22 Avril 1959 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Guillemette VERNET de la SCP ROBIN - VERNET, avocat au barreau de LYON, toque : 552 INTIMÉE :

VEDETTES DE PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 490628955, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD

elle-même ouverte de sa grossesse à l'occasion d'interviews données aux magazines "PARIS MATCH", "LE JOURNAL DU DIMANCHE", "ELLE", "TELESTAR", "TELE 7 JOURS" notamment, - la sphère d'intimité des vedettes

SOFIMO [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Mélanie VERNET de l'AARPI MATHIEU VERNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C276 Et après avoir appelé les parties lors

: - déclarait l'action recevable, - constatait que l'action fondée sur une erreur de conception du constructeur de l'immeuble "Le National" était prescrite, - homologuait le rapport d'expertise Vernet

B, représenté par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie

B, représenté par Me Vernet (SCP Robin Vernet), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 11 juin 2024 par lesquelles la préfète