Celui-ci est alimenté par le versement, par les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire

reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, présidé par le juge départiteur, a : * condamné la SA EDF à verser

Sur le défaut d'autorisation par l'assemblée des travaux réalisés au titre des espaces verts MM.

Ils sollicitaient subsidiairement la désignation d'un expert judiciaire et le versement à chacun d'eux d'une provision d'un montant de 30 000 euros.

Vous avez alors communiqué un chemin informatique vers un fichier datant du 14 novembre 2014 et donc très peu avancé et malgré une nouvelle demande, vous n'avez pas voulu donner les bons éléments.

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

dû faire la demande d'invalidité plus en amont, soit vers la fin des 3 années. » et non pas fin octobre 2015.

Sur les retards dans le paiement des loyers, la cour relève que la société bailleresse ne verse aux débats aucun historique de la situation locative.

au compte courant de la société, étant précisé que la somme de 18 500 euros versée par M. et Mme [J] correspond au montant médian entre la somme de 22 000 euros demandée par M.

Le 2 février 2015, elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris lequel, par jugement du 15 juin 2017, a : *condamné la société Luxottica France à verser à Madame [I] les sommes suivantes : 40.872

au titre des frais de santé pour 40'000 € et des frais de logement pour 30'000 € Condamne en conséquence Me [B] à verser à M.

Celui-ci est alimenté par le versement, par les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire

La caisse d'allocations familiales de Seine et Marne l'a informé par lettre du 20 janvier 2015 qu'elle suspendait à compter du 1er janvier 2015 le versement de l'AAH et de la majoration pour la vie autonome

la somme de 2 803 000 euros en compensation des préjudices subis au titre des compléments de prix marge brute et additionnels et celle de 1 841 000 euros au titre de la perte fiscale résultant du versement