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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01841_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois, ces conclusions présentées par le préfet d'Ille-et-Vilaine qui ne sont assorties d'aucun moyen, ne peuvent qu'être rejetées. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03639_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation totale de l'arrêté du 16 octobre 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02684_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00691_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et le Secours Catholique - Caritas France ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler les décisions du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03227_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B A, représenté par Me Semlali, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02205_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Article 2 : La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00528_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 22 avril 2024 de la même autorité portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... à quitter le territoire français, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas méconnu les dispositions du 9° de l’article L. 611-1 du même code. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01306_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02212_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
A D et Mme B C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 11 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02840_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01675_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A aux autorités polonaises et l'assignant à résidence (article 2) et a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
et la commune de Talensac ; 5°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01623_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine. Article 2 : L’Etat versera à M. A...
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
602e764b5a1ec9aebfe31f9d
17 février 2021
17 février 2021
Cette somme concerne la créance de la caisse d'Ille-et-Vilaine et non celle cédée par la caisse des Côtes d'Armor.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02609_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03352_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Article 2 : La requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées en appel par M. A sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03369_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel de ce jugement. Sur la requête n° 24NT03369 : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90988
3 septembre 2013
3 septembre 2013
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE ET VILAINE MISSION MINEURS ISOLES ETRANGERS M. Djony X...
Source officiellePage 11 sur 321