été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, présidente et par Mademoiselle Nora YOUSFI

TRAPET, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente placée faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 10 décembre 2013 qui en ont délibéré Greffier : Mme Nora YOUSFI

Youssef 73 rue Roger Salengro 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDEUR A LA REQUETE

documents suivants concernant le marché public portant sur la construction de la halle des sports : 1) la promesse de vente faite par la commune au profit de la société X concernant le terrain situé 55 rue Youri

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Astrid LAFRANCHI, avocat au barreau de NICE substituée par Me YOUSSEF

d'instruction du 2 mai 2002 qu'un co-mis en examen Robert I... a décrit Abdelkader Y... comme un vendeur de résine de cannabis au même titre que Monsieur F... et même comme un " grossiste " ; qu'un nommé Youssef

date du 24 Juillet 2022 à 10h40 APPELANT Monsieur [X] [Z] né le 20 janvier 1989 à KINSHASA de nationalité congolaise, demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me ABDOULAYE Youssa

audience publique, devant la Cour composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Nora YOUSFI

délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL président, Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Nora YOUSFI

délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY, conseiller qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Madame Nora YOUSFI

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller faisant fonction de Président, la Présidente étant empêchée et par Madame Nora YOUSFI

délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Nora YOUSFI

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Nora YOUSFI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le requérant, se disant Mohamed B, ressortissant algérien né le 7 avril 1987, également connu sous les identités de Saïd Mokhneche né le 7 avril 1986, ressortissant marocain, et Youssef Lekhal né le 7

Seine-Saint-Denis) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux relative à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile déposée le 26 janvier 2021, sur le toit d'un immeuble situé 2 rue Youri

Cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller faisant fonction Madame Marie-Antoinette COLAS, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Nora YOUSFI

audience publique, devant la Cour composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Nora YOUSFI

publique, devant la Cour composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Nora YOUSFI