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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65f8cdc6046d47cab57f
28 mai 2026
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle
67932fe19097fd849ae8abd8
23 janvier 2025
malienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Caroline Bafoil-Demonque, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle
6a0d4555cdc6046d474520b3
19 mai 2026
Mme [X] [M] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ [Z] représenté par Me Isabelle
6a0d454ecdc6046d47451e2d
président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle
67777dad37d114ca7b85152e
2 janvier 2025
APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Christine Lesne, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Isabelle
6971e1fccdc6046d47375cfa
21 janvier 2026
avocat de permanence, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle
6971e3d6cdc6046d4737886f
interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle
69733f31cdc6046d47669f20
22 janvier 2026
interprète en comorien, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle
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4 juillet 2024
en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Isabelle
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3 juin 2026
procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Isabelle
6a1e65fbcdc6046d47cab5a5
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle
6a1e65ffcdc6046d47cab5fa
6971e5adcdc6046d4737b343
de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE représenté par Me Isabelle
6a1e65f5cdc6046d47cab535
6a1e6608cdc6046d47cab6ba
Interprète en chinois) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Isabelle
69005c1d2481d356bd170162
27 octobre 2025
nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 3] assisté de Me Laure Barbé, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSSONNE représenté par Me Isabelle
67932fe29097fd849ae8abee
Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 5] représenté par Me Isabelle
6a1e6614cdc6046d47cab793
: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Isabelle
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4 août 2025
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, absent à l'audience DEFENDEUR AU RECOURS : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e802
10 avril 2025
de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB131 et par Me Isabelle
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