de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [O] représenté par Me Isabelle Zerad

de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE [P] représenté par Me Isabelle Zerad

de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [C] représenté par Me Isabelle Zerad

président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad

CIEL SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Olivia SARTOR-AYMARD, avocat au barreau de TOULOUSE et Me Maud ZERAH

[L] [F] Me Roland ZERAH Me Jacques LAROUSSE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt

née le 25 Novembre 1926 à ZERALDA (ALGERIE) C/ Monsieur Daniel C... ... ... 20290 BORGO comparant en personne assistée de Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

Suivant un contrat de voyage du 16 novembre 2010, M. et Mme [M] ont acheté un forfait touristique valable sur une base de huit personnes à la SARL Pangaea Voyages à destination de la Nouvelle-Zélande

Suivant un contrat de voyage du 16 novembre 2010, M. et Mme [K] ont acheté un forfait touristique valable sur une base de huit personnes à la SARL Pangaea Voyages à destination de la Nouvelle-Zélande

Suivant un contrat de voyage du 16 novembre 2010, M. et Mme [U] ont acheté un forfait touristique valable sur une base de huit personnes à la SARL Pangaea Voyages à destination de la Nouvelle-Zélande

Suivant un contrat de voyage du 16 novembre 2010, M. et Mme [P] ont acheté un forfait touristique valable sur une base de huit personnes à la SARL Pangaea Voyages à destination de la Nouvelle-Zélande

Suivant un contrat de voyage du 16 novembre 2010, M. et Mme [W] ont acheté un forfait touristique valable sur une base de huit personnes à la SARL Pangaea Voyages à destination de la Nouvelle-Zélande

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Isabelle Zerad

serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad