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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
68f3229948e010cf6a8cd59d
16 octobre 2025
Elle affirme que le document unique d'évaluation des risques fait état du risque de ruade et de bousculade du cheval lors de l'utilisation du marcheur ce qui permet d'établir la connaissance du danger
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
Il établit l'indemnisation sur l'année complète, pour son état de santé, lequel était connu de la cessionnaire lors de la signature de l'acte.
Chambre Sociale
69fd70e3cdc6046d47024882
7 mai 2026
Il affirme par ailleurs que le plan de prévention établi ne concernait que le site du centre hospitalier et non celui de l'EHPAD et considère que l'absence d'inspection préalable commune et de demande
Chambre civile TGI
6a1a7042cdc6046d4773eada
29 mai 2026
à un autre, relèvent du code de la consommation. 17- Celui-ci consacre un certain nombre de dispositions particulières aux contrats conclus hors établissement, ie dans un lieu qui n'est pas celui où
1ère Chambre
69f042decdc6046d47ccd1a1
27 avril 2026
- que pour justifier de son état civil, Monsieur [P] produisait un jugement supplétif n° 21199 tenant lieu d'acte de naissance, établi le 15 octobre 2019 par le tribunal de première instance de Conakry
69f43536cdc6046d472cd078
30 avril 2026
Elle estime que l'assuré ne rapporte pas cette preuve en l'absence d'éléments objectifs permettant d'établir les circonstances exactes de l'accident, autrement que par ses propres affirmations.
1ère chambre civile A
69eafdb3cdc6046d475774df
23 avril 2026
La caisse détaille ensuite les sommes qu'elle réclame au titre des prestations en lien avec les fautes commises, après déduction des sommes qui auraient été en tout état de cause versées, même si les fautes
Chambre sociale
69e709bccdc6046d47fa4a4d
15 avril 2026
France comme des employeurs distincts, chaque employeur étant alors considéré comme doté d'un établissement unique sans qu'il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts en leur sein, -indiqué
69fd70f5cdc6046d470249ce
Il se prévaut de certificats médicaux faisant état d'une absence de contre-indication à la pratique de la boxe en compétition, à la pratique du bénévolat dans un club de boxe et à la réalisation d'arbitrage
4ème Chambre Section 3
6a0fe649cdc6046d47875b3b
21 mai 2026
séquellaire, il y a nécessité d'envisager un aménagement du logement et, si c'est le cas, préciser quels types d'aménagement seront indispensables au regard de cet état ; * Dire si l'état séquellaire
2ème Chambre
69f43badcdc6046d472dcf70
qu'elle a dû faire à son assureur et les échanges qui ont lieu entre eux.
6a1a7022cdc6046d4773e348
barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 12 juin 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état
Premier Président
6a167d30cdc6046d4710af9e
26 mai 2026
1] - Etablissement de Santé Mentale [Etablissement 2] [Localité 4] sur arrêté du 10 juillet 2025 du préfet de la Vendée.
CHAMBRE SOCIALE B
6a113981cdc6046d47a68808
22 mai 2026
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [I] occupait à temps plein un emploi de lingère et était affectée au sein de l'établissement [2], sis à [Localité 5].
1ère chambre civile
69fad100cdc6046d47bf7b10
5 mai 2026
Elles soutiennent toutefois qu'aucun élément ne permet d'établir l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre cette pathologie et l'accident prétendument survenu en septembre 2021.
Chambre commerciale
6a0fe6c3cdc6046d47877322
20 mai 2026
Le tribunal a considéré que l'inexécution de l'obligation de délivrance de la SCIME tiré de l'absence de délivrance d'un certificat d'immatriculation conforme résultait d'une cause étrangère et que la
5ème chambre sociale PH
69e7088bcdc6046d47fa348d
20 avril 2026
d'une indemnité en raison : - du fonctionnement continu avec hébergement de l'établissement ou du service ; - du fonctionnement continu sans hébergement de l'établissement ; - du fonctionnement
Chambre civile
6a192b78cdc6046d475485fd
28 mai 2026
CA Consumer Finance a commis des fautes ; En l'absence de préjudice, - condamné M.
6a0ff088cdc6046d47890c36
[W] [R] attestant d'un procédé fiable de signature, ni les conditions d'archivage des documents permettant d'établir l'absence de toute modification ultérieure.
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7660cdc6046d4774f710
La faute étant caractérisée, la responsabilité de la société Dart ne saurait toutefois être mise en 'uvre qu'à la condition que soit établi un lien causal suffisamment direct et certain avec le dommage
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