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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative s'agissant des demandes indemnitaires dirigées contre la société Enedis : 2.
CHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68491
15 janvier 2021
Il est donc nécessaire au préalable de vérifier si la relation existant entre les parties relève d'un contrat de travail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Sociale B salle 3
63a4029a3f67e905df3d2986
21 octobre 2022
En application du texte précité il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable à solliciter ces mesures devant la juridiction de jugement.
Pôle 6 - Chambre 5
616301434c6681071edf66d6
18 novembre 2010
[O] sollicite à titre subsidiaire, en l'absence d'application de la convention collective nationale des Organismes de formation, des heures de préparation de recherches et autres activités (PRRA) une somme
Chambre Sociale
63ca43269066fd7c90fc2869
19 janvier 2023
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander
63ca43269066fd7c90fc286b
3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6ebe64d7e51024517a
16 octobre 2024
La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Pôle 6 - Chambre 2
6032f1757c2ee265463aef2e
26 octobre 2017
L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff4163d497adffda3ea8
13 octobre 2022
Par jugement du 2 mai 2022, la juridiction prud'homale a : dit que le contrat liant M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
660cf2597c1ccb0008628c3f
2 avril 2024
du retard de paiement des salaires et absence de remise des documents de fin de contrat).
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f5a7ca18b0008e58387
12 janvier 2024
Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par M. [C] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.
65a23f627ca18b0008e5838b
Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par M. [W] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.
65a23f6a7ca18b0008e5838f
Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par M. [G] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.
65a23f767ca18b0008e58395
Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par M. [X] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.
65a23f7a7ca18b0008e58397
Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par Mme [R] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.
68df58a25835300816d81672
1 octobre 2025
-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
68df58a25835300816d81674
Chambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f1d
FAITS et PROCEDURE Mme [L] est assurée auprès de l'Union RMPI, agence de sécurité sociale - indépendants - Agence Nord Pas de Calais.
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