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8 713 résultats pour « absence d'autorisation préalable d'une juridiction indépendante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01015_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur la compétence de la juridiction administrative s'agissant des demandes indemnitaires dirigées contre la société Enedis : 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

600ff5450a67636912a68491

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Il est donc nécessaire au préalable de vérifier si la relation existant entre les parties relève d'un contrat de travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a4029a3f67e905df3d2986

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En application du texte précité il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable à solliciter ces mesures devant la juridiction de jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616301434c6681071edf66d6

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

[O] sollicite à titre subsidiaire, en l'absence d'application de la convention collective nationale des Organismes de formation, des heures de préparation de recherches et autres activités (PRRA) une somme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43269066fd7c90fc2869

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43269066fd7c90fc286b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22364_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa6ebe64d7e51024517a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La CIPAV est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032f1757c2ee265463aef2e

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff4163d497adffda3ea8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par jugement du 2 mai 2022, la juridiction prud'homale a : dit que le contrat liant M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

660cf2597c1ccb0008628c3f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

du retard de paiement des salaires et absence de remise des documents de fin de contrat).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f5a7ca18b0008e58387

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par M. [C] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f627ca18b0008e5838b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par M. [W] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f6a7ca18b0008e5838f

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par M. [G] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f767ca18b0008e58395

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par M. [X] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f7a7ca18b0008e58397

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Au préalable, il sera observé qu'il n'existe aucune contestation sur le paiement de ses cotisations par Mme [R] au titre de son statut d'auto-entrepreneur.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a25835300816d81672

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a25835300816d81674

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

6348ff5463d497adffda3f1d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

FAITS et PROCEDURE Mme [L] est assurée auprès de l'Union RMPI, agence de sécurité sociale - indépendants - Agence Nord Pas de Calais.

Source officielle

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