La SA Equasens fait valoir pour sa part que la convention de forfait en jours conclue le 15 janvier 2018 a été mise en place par les dispositions de l'accord collectif d'entreprise du 27 avril 2009 et

annexée à la convention collective applicable à l'entreprise, l'exigence légale découlant de l'article L1242-12 du code du travail est respectée.

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice ' des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

sous peine de constituer une discrimination envers ce cadre gréviste- doit être identique pour toute autre absence d'une même durée ; -et qu'en l'absence de disposition, sur ce point, de l'accord collectif

d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre

d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre

de conversion, de l'irrégularité alléguée de la procédure de consultation du comité d'entreprise, de la prétendue méconnaissance d'une obligation conventionnelle de reclassement ou du caractère pertinent

collective initiale ainsi que les accords d'entreprises dénoncés par la société.

ou accord collectif, - que la convention collective applicable retient 720 heures accomplies dans l'année, que le statut de travailleurs de nuit ne s'applique pas en l'espèce, - que la convention

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

Elle ajoute que la dénonciation de l'accord collectif d'entreprise ne peut avoir d'incidence sur les droits qu'elle tire de cette transaction.

d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre

d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre

d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre

d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

au moment du changement de convention collective . au positionnement de sortie, pour ceux qui ont quitté l'entreprise depuis ce changement . au positionnement actuel de ces salariés qui se trouvent

du 5 mars 2002 : L'accord du 5 mars 2002, qui a succédé à l'accord du 18 octobre 1995, lequel complétait la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, organise la

par l'ancien prestataire (ONET), ce en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté.