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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
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29 avril 2022
De la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté libre de mettre fin au contrat de travail.
Cour d'Appel
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19 juin 2008
Le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 8 septembre 2005 précise qu'à la question posée par un délégué sur les raisons de l'absence de Madame Brigitte X..., le Directeur, Monsieur B
Chambre sociale
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10 octobre 2024
C'est donc sans ambiguïté que Mme [U] a exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner.
17e Chambre
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21 juin 2018
Elle ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.
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1 juillet 2008
Claire Francine épouse Y...
1re Chambre A
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12 avril 2011
[G], soutient que les conventions du 26 novembre 2006 n'ont pas eu pour effet d'éteindre la convention initiale du 17 septembre 2001, qui doit continuer à recevoir application en l'absence de volonté certaine
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20 juin 2006
A votre demande, nous n'avons pas manqué de préciser sur votre avenant au contrat que nous prendrions à notre charge les frais de déplacements associés à cette mission.
4eme Chambre Section 1
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27 octobre 2023
En l'absence des employeurs, il était demandé à M.
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16 octobre 2013
rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président placé près M. le premier
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8 octobre 2007
rendue par le Conseil de Prud'hommes de VIENNE en date du 02 mai 2006 suivant déclaration d'appel du 30 Mai 2006 APPELANTE : LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE - DIRECTION REGIONALE DE VIENNE prise
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17 octobre 2024
D'autre part, la lettre de licenciement énonce clairement un motif tiré de l'absence de prise en compte par le salarié des directives qui lui étaient données, concernant la limite de sa mission, point
RETENTIONS
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24 juillet 2023
autrement dit sa volonté d'organiser son propre départ.
Chambre 4-1
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14 octobre 2022
- Une connaissance précise du fonctionnement comptable interne de l'établissement entre autres.
1ère Chambre
670e05da10ea465c0ffcf742
9 avril 2024
Selon l'article 1192 du code civil : 'On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation'.
4eme Chambre Section 2
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2 juin 2026
MOTIFS 1 - Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
CHAMBRE 2 SECTION 2
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11 janvier 2024
La société Colodge pointe que son offre ne constituait qu'une simple invitation à entrer en pourparlers, bien distincte d'une offre, marquant la volonté ferme et précise de s'engager.
6ème chambre
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20 janvier 2009
de volonté claire et équivoque, d'une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur au regard des manquements établis ; le jugement doit être en son principe confirmé; Sur l'état de grossesse et
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21 octobre 2004
SAINT ETIENNE INTIMEE : SA LAFUMA BP 60 26140 ANNEYRON représentée par Maître BROCHARD, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 18 Mai 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Septembre 2004 Présidée
CHAMBRE 1 SECTION 1
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L'article 1118 précise que l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre ; que tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être
697ddcf9cdc6046d476044ef
19 juillet 2025
Vous avez clairement indiqué à vos interlocuteurs que l'[1] n'avait pas de volonté de développement sur ces territoires (ceux couverts par les trois syndicats de traitement des déchets) et que d'autres
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