référés le 29 novembre 2011, l'a déclarée recevable mais infondée en sa demande, a débouté la société ACANTHE DEVELOPPEMENT de ses demandes reconventionnelles et condamné la demanderesse à payer à la défenderesse

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1190, Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 **************** DEFENDERESSE

M. et Mme [J] étant défendeurs à l'action initiale de la société Maisons CPR, ils sont recevables à formuler des demandes reconventionnelles.

Dès lors, la société RICHARD KLINGER considère, et ce en l'absence de conditions générales contradictoires, que ce sont ses propres conditions de vente qui, ayant été communiquées à la société TROUVAY

En défense, M.

X... et son épouse, Madame Gilette C..., demeurant ensemble L'Huilerie 17430 CABARIOT - REPRÉSENTÉS PAR Maître DOUTREUWE, avocat au barreau de ROCHEFORT - DEFENDEURS : Madame Odette A... et Monsieur Maurice

Suivant conclusions d'incident, les défendeurs saisissaient le juge de la mise en état afin de voir déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit de la juridiction arbitrale ; les trois membres

Position des Défendeurs 21.

Le 25 avril 2022, en réponse à une demande de justification de cette absence, la requérante s'est bornée à arguer de " motifs personnels ".

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

Elle faisait valoir que l'implantation de la société défenderesse dans le secteur de [Localité 1] pour exercer une activité identique à la sienne, en utilisant une dénomination sociale comprenant le même

représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE, plaidant DEFENDEURS

Y... ne se trouvait dans la chambre lors de la rédaction du testament, ce qui est confirmé par Maître J..., notaire ; Considérant que Madame X... fait observer que les témoins ont été choisis par son

X..., qui lui en a donné mandat, a demandé la récusation de Madame Danièle Y..., Vice Président aux Affaires Familiales DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Esther X... ... 75019 PARIS DÉFENDEUR

en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [F] [H] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sonia MAKOUF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC93 à DEFENDEURS

Mme [N], régulièrement convoquée par lettre simple à l'adresse mentionnée sur la déclaration d'appel, n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter, et n'a fait connaître aucun motif d'absence.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, l'ARCOM conclut au rejet de la requête.

Dès lors, en l'absence de date certaine de signification de l'ordonnance, le délai d'un mois d'appel n'a pas commencé à courir.

Sur le fond, le juge des référés a retenu qu'un trouble manifestement illicite résultait de la violation évidente d'une norme obligatoire dont les défendeurs avaient parfaitement connaissance.

Z... qui a préféré choisir la voie civile pour échapper à une jurisprudence qui lui serait défavorable.