La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon la condamnation de la commune de Sens au versement d'une somme de 6 300,69 euros au titre de ses

Par décision du 15 septembre 2016, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

de son préjudice matériel, la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 500 euros au titre de son préjudice de jouissance résultant de l'accident dont elle a été victime le 24

 » indique au paragraphe « A-Objet : un capital complémentaire est payé en cas de décès résultant d'un accident » et en son alinéa 2 « On entend par accident, toute atteinte corporelle non intentionnelle

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Thonon-les-Bains à lui verser les sommes de 49 447,60 et 1 066 euros au titre

au taux de 25 % ; 6 240 euros au titre de l’aide par tierce personne ; 6 000 euros au titre des souffrances endurées ; 3 200 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, 600 euros au titre

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices nés de l'accident dont il a été victime le 5 août 2017 et de condamner

les sommes qui lui étaient dues auprès des tiers responsables de l'accident.

; - l'ouvrage ne présentait aucun défaut d'entretien normal ; - Mme A n'établit pas la réalité des circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident, en particulier l'absence de vis fixant la

[U] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail, a informé son employeur le 18 juin 2019 qu'il était en arrêt maladie jusqu'au 25 juin 2019.

S'il est constant que cette voie, qui n'est pas au nombre des voies communales, n'appartenait pas au département, au jour de l'accident mortel en cause, mais à des propriétaires privés, un tel ouvrage,

A et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à de plus justes proportions ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de M.

Cet accident a occasionné le décès d'Annick et de Jonathan Y....

étant tenus à hauteur de 20% ; - débouté les époux [A] de leur demande d'indemnisation au titre d'un préjudice de jouissance du droit de puisage ; - condamné Mme [S] à payer à Mme [A] 1.000 euros en

de la Faute-sur-Mer et que ses blessures à la cuisse gauche et au coccyx présentent un lien direct et certain avec cet ouvrage public, alors même qu'aucun témoin direct n'a assisté à l'accident.

Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité en charge de l'ouvrage public, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la

, le lien de causalité entre l'accident et le défaut d'entretien normal des voies n'est pas établi ; - à titre subsidiaire, il existe des causes exonératoires de responsabilité ; le conducteur a reconnu

public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage si elle apporte la preuve que ledit ouvrage a été normalement aménagé et entretenu.

La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, a demandé que ces deux mêmes personnes morales soient condamnées à lui rembourser les débours qu’elle a versés

[X] a été victime d'un accident du travail le 30 novembre 2012 alors qu'il se trouvait en arrêt de travail au titre d'un accident du travail antérieur, subi en date du 14 juin 2010, mais qu'il s'était