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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6688de4d676b73dd81b97016
3 juillet 2024
Pour les besoins de l'exécution de ce contrat : - la SA ADA a, par actes du 7 juin 2016, conclu avec la SARL Passion Automobile deux contrats de location gérance portant sur les agences de d'[Localité
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969aa
6 juillet 2023
Par courrier du 17 février 2020, Mme [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 6 juillet 2020, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa prise d'acte
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d3
18 octobre 2018
A titre subsidiaire, et si la cour confirmait la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente, de juger qu'elle n'a commis aucune faute la privant de son droit à restitution
18e Chambre B
6033926178453745a2271a82
19 mai 2017
[Z] [P] a été embauché par contrat à durée indéterminée en date du 1er février 2006 par le Gie Agpm Gestion (ci-après Agpm) en qualité de délégué commercial. Par acte du 31 décembre 2012, M.
6033669aae4db218ef60c068
23 juin 2017
contrats signés présentant un aléa en cas de résiliation rapide, aléa indépendant de la survenance de sinistres pesant quant à lui uniquement sur l'entreprise.
3ème Chambre civile
64c35c34f01612d969defec1
27 juillet 2023
Dès lors seul le montant de 117 843,66 euros figurant dans l'acte de mariage doit être intégré au titre des avoirs bancaires de M. [V] dans l'actif originaire.
7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda8a1
12 octobre 2023
[S] ne vise qu'une activité indépendante d'expert banque développée dans le cadre du projet d'intégration de la plate-forme Evollis ; la société Litis n'avait pas besoin d'un expert bancaire ; - Le
6033926178453745a2271a7e
[T] [E] a été embauché par contrat à durée indéterminée en date du 1er avril 2004 par le Gie Agpm Gestion (ci-après Agpm) en qualité de délégué commercial. Par acte du 2 janvier 2013, M.
Chambre sociale
6162e8367dc295bdec6a56c3
5 juillet 2012
Par courrier du 13 mars 2004, Madame [V] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, lequel la licenciera pour faute grave le 2 juin 2004.
Pôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470c
25 janvier 2011
Par acte du 2 juin 2005, Mme [N] l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, principalement, qu'il soit dit qu'elle avait valablement renoncé à son contrat et que la société
6253ca78bd3db21cbdd8b1d8
11 décembre 2007
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 juillet 2006, Madame X... notifiait à la SA L'EVEIL qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
6253c93cbd3db21cbdd87ad8
4 novembre 2005
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur X...Dario né le 02 août 1955 conclu avec le groupe STAR AG le 28 août 2000'un contrat cadre en qualité de traducteur indépendant.
Ch. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd3d
24 juillet 2025
[I], qui est l'expert amiable désigné par la société Areas Dommages, seraient indépendantes constitue une anomalie.
Chambre Sociale
68f1cd882f77035fb0bf7f64
14 octobre 2025
MOTIFS - Sur la demande de requalification en contrat de travail et les autres demandes en conséquence - Le contrat intitulé 'vendeur colporteur de presse contrat de commission' est un contrat de
Pôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6c
20 janvier 2010
Sur la rupture du contrat de travail Considérant que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail
1ère Chambre civile
6a0ff89dcdc6046d478a3685
21 mai 2026
La cour observe en outre que l'ensemble des actes d'exécution font exclusivement référence au contrat n° 8182 du 21 juillet 2015 et non au prétendu contrat du 24 juillet 2015 : tel est le cas des quatre
6253ca87bd3db21cbdd8b450
21 février 2008
À compter du 1er janvier 2004 et par contrat de travail en date du 30 avril 2004, Bruno X... fut intégré au sein de la société GESTAN comme responsable informatique des sociétés du groupe COFICO.
6253ca87bd3db21cbdd8b451
31 mars 2008
12e chambre section 2
6033fada60ab40ab28d6a7bc
21 février 2017
des agences intégrées de [Localité 1] et des alentours détenues par la société Foncia Groupe, au détriment de l'agence de la société CBM Méditerranée, - constater que la société Foncia Franchise n'a
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