Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2014.

répertoire général : 13/ 09779 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2013- Tribunal de Commerce de PARIS-RG no 2008052958 APPELANTE SELAS X...

[F] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ; - autorise, à défaut de départ volontaire des lieux, la société Action Logement Services à faire procéder

L'effet interruptif subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable.

statuant irrévocablement sur l'action engagée, en l'espèce l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 octobre 2004.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2014.

de rétractation n'est pas remise en cause par une décision irrévocable.

En premier lieu, il n'est pas contesté que l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes contre lequel aucun pourvoi n'a été formé, est irrévocable et a été exécuté puisque le montant des

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2014.

N° RG 20/03343 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ISSY COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 AOUT 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/01771 Tribunal judiciaire d'Evreux du 21 avril

Par arrêt de la cour d'appel de POITIERS en date du 9 décembre 2015, la cour a infirmé la décision entreprise uniquement en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire et les dommages et

Cet autre chef du jugement est donc devenu irrévocable et il n'y a pas lieu à statuer le concernant.

Une décision de radiation a été rendue par le Conseil des prud'hommes le 19 novembre 2018 et l'affaire a été réinscrite au rôle suite au courrier de M. [K] courrier du 07 janvier 2019.

Au cours du mois de janvier 2002 Monsieur X... et Madame C...ont signé avec Messieurs Z... et Y... un acte intitulé " engagement irrévocable de cession de parts sociales " par lequel ils s'engageaient

au répertoire général : 12/04261 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Février 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012006644 APPELANTE SA LOGEMENTS ET DE GESTION IMMOBILIERE

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2014.

Pour contester l'imposition, entre leurs mains intégralement, de la plus-value de cession des 70 140 actions dont ils avaient conservé l'usufruit et dont la nue-propriété avait été transférée à leurs enfants

[X] a renoncé irrévocablement à toute action judiciaire au titre de la relation de travail contre la Société générale.

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 avril 1998.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2007.