[D], acquéreur et futur dirigeant de la société MGV, a signé les actes de cession de parts sociales en parfaite connaissance de cause, notamment du passif de la société MGV rachetée à l'euro symbolique

En l'espèce l'action a été engagée dans le délai de trois ans, le jugement prononçant la liquidation judiciaire ayant été prononcé le 17 mars 2017 avec plan de cession des actifs au prix de 400.000 € au

Elle soutient que l'acte de cession qui lui est opposé par les intimées n'étant qu'une cession de parts sociales et non une cession de droit au bail ou de fonds de commerce, la société Olun'Hair est demeurée

permanent de la société SOTIAG, M.

Par jugement en date du 31 janvier 2011, le tribunal de commerce de Nantes a arrêté un plan de cession de la société Le Gal Gravure.

Suivant « protocole d'accord concernant la cession des actions de Place des tendances SAS » conclu le 5 novembre 2013, la SAS Printemps Holdings France (la société Printemps) a acquis la totalité des actions

La condamnation d'un dirigeant au paiement des dettes sociales suppose qu'au jour où le juge statue, l'insuffisance d'actif soit certaine, c'est-à-dire que le montant du passif est indiscutablement supérieur

en sa qualité de caution au paiement de diverses sommes. 2- Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - Dit la société Nass SAS recevable en son action

tirées de la prescription de l'action en paiement et de l'action en nullité, a rejeté l'exception de nullité de la cession des parts sociales qu'ils avaient opposée à l'action en paiement formée contre

sur la société Y... au titre des travaux de mise en conformité des locaux loués, ne s'agissant pas d'une dette sociale mais d'une éventuelle créance à inscrire à l'actif et dont le recouvrement devrait

EXPERTISE CONSEIL) qui a identifié des d'anomalies affectant les comptes établis par la société COFIGEX pour les exercices ayant précédé la cession des parts sociales, notamment les comptes de référence

dénommée SOFINCO, Société Anonyme au capital de 554 482 422 ', immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 542 097 522, ayant son siège social sis [Adresse 2], suivant contrat de cession de créance passé en

postérieurs, en condamnant la société PETAVIT au paiement de la somme de 150.265,98 euros, la société STEPE au paiement de la somme de 166.962,20 euros, en fixant la créance de la société DÉTROIT au passif

Il y est déclaré à l'actif de succession la pleine propriété de 752 actions de la société Atermes pour une valeur totale de 310 637 euros, soit 413,08 euros par action.

pas recevable en ses demandes, faute de justifier d'un incident de paiement non régularisé depuis l'adoption du plan de redressement des époux [O], notifié le 17 septembre 2021.

Au début de l'année 2010, la société CIAT a pris le contrôle de la société EASYTHERM, en détenant environ 70 % de son capital social, le reste des actions étant détenu par la famille [Q] (environ 20 %)

Une copropriété a ainsi été établie le 26 avril 1996 entre la société TAMARII GESTION se trouvant aux lieu et place de la société LE PRADO et la société LEROUX & LOTZ NAVAL, dénommée 'copropriété maritime

à cette procédure collective et sur l'adoption ou non d'un plan de sauvegarde; toutefois, l'action 'ut singuli', réservée aux associés et qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe

Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement. » Comme le souligne la société appelante

Par jugement rendu le 30 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Créteil a : - déclaré l'action de la société Bred recevable ; - débouté la société Bred de son action à l'encontre de M.