- signé par Monsieur MAZIERES, président et par Madame MONTAGNE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, à une action en vue d'une mesure in futurum, contrairement à ce qu'objectent les appelants.

Par jugement du 18 juin 2013, le tribunal de commerce de Pau a prononcé la liquidation judiciaire de la société ECOTECK SYSTM pour insuffisance d'actif.

Sur les restitutions réciproques Dans le cas où un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution et lorsque cette remise en état

Sauf péremption, la radiation à deux reprises par le conseil des prud'hommes est sans effet sur la poursuite de l'interruption de la prescription. Par conséquent l'action n'est pas prescrite.

Vu les conclusions de Maître [X] [V], ès qualités de liquidateur de la SA B.E.C.I., remises au greffe le 19 décembre 2019 ; Vu les conclusions de la société FIBIE et de la société B.S. remises au greffe

Le 1er janvier 2025, un apport partiel d'actifs a été réalisé dans le cadre d'une réorganisation interne du groupe [4] en France, et ainsi, la société [2] a apporté sa branche d'activité [5] dont relève

[E] , -déclaré recevable comme non prescrite, l'action de M. [N] contre le cabinet SECAGEST et M. [E], -débouté la société SECAGEST, M.

Philippe DAVID, Président et par Mme Camille LEPAGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[M] dans les rapports caisse/employeur, prononcée par le tribunal judiciaire de Versailles, ne faisait pas obstacle à son action récursoire dans le cadre de l'action de M.

Réponse de la cour * Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action 52.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la Selarl Perspectives, liquidatrice judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Secomoc Nord, représentée par Me Dat, conclut au rejet

Jean-Dominique Luchini en qualité de juge-commissaire suppléant ; - Désigne la SELARL Alemand & Nguyen en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser, le cas échéant, la prisée des éléments d'actif

L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges

ARTEMIS MANAGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANTE : La société LBY MECA, société par actions

été signifiées ou notifiées à monsieur [F] [W] et monsieur [G] [W] ès qualités d'exécuteurs testamentaires de monsieur [B] [W], postérieurement au décès de ce dernier, ne peut aucunement empêcher l'action

Les défenderesses ont soutenu que l'action relative à la reprise des désordres réservés serait forclose. Les défenderesses ont au fond conclu au rejet des prétentions formées à leur encontre.

Les défenderesses ont soutenu que l'action relative à la reprise des désordres réservés serait forclose. Les défenderesses ont au fond conclu au rejet des prétentions formées à leur encontre.

Elle fait valoir que sa créance indemnitaire repose notamment sur le rapport de M.

-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre , et ,Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.