par le directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.

de Daniel Y... ayant prononcé l'admission de la créance de la BPRNP à concurrence de 1.191.270,27 francs sans admettre d'intérêts postérieurs notamment au titre des créances non échues, - de constater

de l'association La Principauté, Réformer le jugement attaqué, Statuant à nouveau, Constater que les règlements perçus par le Crédit Coopératif sont conformes à l'admission de ses créances du 31 août

Maître [H] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

en qualité d'administrateur judiciaire et la SELURL [U] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

à son égard ; - désigné la Selarl [J]-Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire ; - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2022.

Mandataire judiciaire 69 Rue Saint Fursy 80200 PERONNE " pris tant en sa qualité de représentant des créanciers que de liquidateur à la liquidation judiciaire de la STE PERONNE INDUSTRIE ".

) - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte l'assistance ou dessaisissement du débiteur".

Statuant à nouveau - prononcé la rétractation de l'ordonnance rendue par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 octobre 2020.

Ce courrier porte un tampon 'ARRIVEE' EPSM Marne Admission-Séjour' avec la date du 9 août 2024.

[F], désigné comme liquidateur judiciaire, a indiqué à la Caisse des dépôts et consignations que sa créance devait être réglée par l'Association pour personnes en situation de handicap (l'Apsh 34) dans

GERARD Y... représentée par Me Gérard DUQUESNO ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.

l'admission de sa créance.

Le 21 septembre 2022, la société Bio'r a été placée en liquidation judiciaire.

judiciaire.

judiciaire, il n'aurait pas recouvré l'exercice individuel de son action puisqu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'immeuble insaisissable par le liquidateur échappe à l'effet

4 du contrat les parties s'engageaient à respecter constamment les Règles de la Compensation actuellement en vigueur et telles que modifiées de temps à autre ; Que ces Règles de Compensation sont soumises

INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER DU [7] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] non représenté, Mme [M] [N] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante , non représentée, Vu l'admission

Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANT (E/S) SARL A en liquidation judiciaire Maître BENOIT Olivier liquidateur judiciaire de la SARL A Ayant pour avoué la SCP SOREL DESSART Ayant pour avocat Maître

En l'espèce, Mme [B] [U] a formé le 02 juillet 2024 un appel de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du même jour.