L'article R. 431-2 de ce code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Assistée de Me Philippe TOUZET de la SELARL TOUZET BOCQUET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0315 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Octobre 2017, en audience

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Anne-Sophie DISPANS CPAM DE LA VIENNE EXPÉDITION à : SOCIÉTÉ [5] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle

par la caisse des règlements pécuniaires des avocats, prend en compte la situation fiscale de l'avocat au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

le 17 NOVEMBRE 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été

L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis le 9 avril 2026, ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 27 mai 2026 par mise à disposition

ARRET N° 08/00016 N° de parquet : 07/01082-M AFFAIRE : X... Fariel X...

MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Service des Affaires juridiques 251 rue de Vaugirard 75732 PARIS CEDEX 15 avisé, sans observation.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Avril 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y

C a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’ordonnance attaquée, et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris.

, avocat au barreau de PARIS, toque : R295 INTIMEES SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES Route de Gisy 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS,

RG N : 15/00006 AFFAIRE : Mme Lucie X... M. Kévin Y..., M. Tristan Z...

Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire. Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et l'avocat en sa plaidoirie.

Mme LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire. Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et l'avocat en sa plaidoirie.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une requête en appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat, le recours qui peut être formé sur le fondement de l'article R. 833-1 du code