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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a4a
16 janvier 1998
16 janvier 1998
Il expose que l'affectio societatis avait disparu et que Monsieur A... n'avait plus d'activité professionnelle, ce qui rendait impossible le maintien de la société de fait.
Source officielle18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a4
9 janvier 2015
9 janvier 2015
le 18 avril 1996, a prononcé sa dissolution le 14 décembre 2007, la procédure collective ayant été clôturée d'office le 21 novembre 2007, Maître [T] étant désigné mandataire ad hoc, 'liquidateur sociétaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d08c25a97f0381f4b76
13 août 2014
13 août 2014
Les travaux comprenaient la pose de tôles en fibro-ciment acquises de la sas MCP Defrancq, désormais dénommée Defrancq France, et fabriquées par la société Societa Italiana Lastre (ci-après SIL).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03603_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
une procédure judiciaire d'usucapion pour faire valoir ses droits sur l'immeuble en litige ; - l'immeuble est en bon état général ; - la commune n'a pas recherché les héritiers des derniers sociétaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
S'agissant des décisions relatives à son changement d'affectation : 5.
Source officielleChambre 2 A
62c91a82f3eafe9fcf075ec3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En effet, Mme [B] ne donne aucune indication quant à l'existence d'apports de chaque partie, d'un partage des bénéfices et des pertes ainsi que d'un affectio societatis que suppose toute société, et ce
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b9d1bc2605de4b47a7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
représentant les trois quarts des parts sociales, ont décidé d'ajouter aux statuts les articles 15-1, 15-2 et 15-3 suivants : Article 15-1 : « Devoirs des associés : les associés sont tenus de respecter l'affectio
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bf91d7564000872dc28
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] paralyse le fonctionnement de la société, qu'ils ne communiquent que par avocats interposés, que leur divorce est très conflictuel, que dans ces circonstances il n'y a plus d'affectio societatis et
Source officielleChambre 1 A
6a17d69ccdc6046d47316d8a
20 mai 2026
20 mai 2026
[H] [W], pour assurer la gestion de la SCI LS au mieux des intérêts de tous les associés, n'existe plus et que l'affectio societatis a disparu.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c08f
11 juin 2008
11 juin 2008
commune mais exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société à savoir l'existence d'apports, quelle qu'en soit la forme, l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes et l'affectio
Source officielle1re Chambre A
615e0dbec25a97f0381f4f41
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Attendu par suite, qu'il incombe à la demanderesse de démontrer d'une part, l'affectio societatis, et d'autre part, la réalité d' apports et le partage des bénéfices et des pertes.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd76
4 mai 2011
4 mai 2011
Par jugement du 28 avril 2008, le tribunal de commerce d'AJACCIO a prononcé la dissolution de la société U MULINACCIU du fait de la disparition de l'affectio-societatis et désigné Maître Jean-Pierre Z.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90449
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Sur la nullité de la cession de parts : L'erreur sur la personne : L'affectio societatis est la volonté des associés de participer aux bénéfices et de contribuer aux pertes de la société.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 7 mai 2021 statuant sur les intérêts civils, qui ont considéré qu'il n'existait pas de société créée de fait entre eux, faute pour la condition tenant à l'affectio
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f4
12 novembre 2007
12 novembre 2007
, par ailleurs, qu'en démontrant les intérêts que sa mère a retirés de l'opération, l'appelant établirait l'absence de viabilité de la société civile HL Participation et sa fictivité en l'absence d'affectio
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MN3A S.C.A. UNIREc/E.A
634507ab3d3abfadff7c7922
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Elle a par ailleurs estimé que, pour rejeter la demande d'annulation de la décision d'exclusion litigieuse, la cour d'appel avait retenu que la coopérative a entendu sanctionner la récidive de son sociétaire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fdd1c166bd27e85a908ffe7
11 octobre 2018
11 octobre 2018
par Monsieur Y... ont été validés au terme du processus dit «3D SECURE», système de sécurisation des paiements en ligne obéissant à une procédure d'authentification du porteur de la carte; que le sociétaire
Source officielle6ème Chambre A
679874445b6b52f3e4a430df
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la
Source officielle2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67ad
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Paradoxalement, lors du débat judiciaire qui s'en est suivi, c'est essentiellement sur la base de la perte de l'affectio societatis que M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525afc8e837eda8a627c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'affectio societatis, indispensable au contrat de société, ne se déduit pas simplement de la vie en commun, mais suppose une intention de s'associer distincte de la mise en commun des intérêts inhérente
Source officiellePage 11 sur 31