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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
6308625d5d4f3fc56380b132
25 août 2022
-Dire que la [...] n'entre pas dans la liquidation du régime matrimonial.
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0dbdc25a97f0381f4f3f
17 avril 2014
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
Cour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb66
21 février 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Février 2008 ------------------------- F.C./I.L. Jean-Claude X...
603344463b8dbdb4948858fb
20 juillet 2017
2015, applicable elle-même à compter du 1er janvier 2016, « si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255-10 ° du code civil contient
6253cbd1bd3db21cbdd8e5fc
5 septembre 2011
février 2011 dans les termes essentiels suivants : - confirmer le jugement en ce qui concerne le principe du divorce et les mesures accessoires concernant les enfants, vu la liquidation du régime matrimonial
6253c871bd3db21cbdd854bf
1 mars 2001
.: Madame MESLIN Sylvie Madame Michèle C..., Greffier lors des débats et Madame Agnès D..., Agent Administratif faisant fonctions de Greffier lors du prononcé.
6253cbe7bd3db21cbdd8e935
29 novembre 2011
cas d'empêchement du juge ou du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par décision rendue sur simple requête ; - dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
6253ccf3bd3db21cbdd91cee
18 novembre 2014
prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonné les formalités de publication à l'Etat-civil, conformément à la loi, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf5
9 mai 2011
2007 en application de l'article 271 du code civil turc, - désigné Monsieur le président de la chambre des notaires de la LOIRE, avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation du régime matrimonial
2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
Pour justifier de leur lien matrimonial, M.
60371e9f48fb05b8c558d138
4 juin 2015
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
6253caafbd3db21cbdd8bc20
13 mars 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 13 Mars 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Maria Augusta X... Y... épouse Z...
6253cab0bd3db21cbdd8bc51
3 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 03 Avril 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Dominique X... divorcée Y... C / Alain Y...
6253cac8bd3db21cbdd8c0dd
15 novembre 2007
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Novembre 2007 ------------------------- F. C. / I. L. Véronique X... épouse Y... C / Jean-Marie Y...
6253cacbbd3db21cbdd8c158
15 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Juin 2008 ------------------------- D. N. / I. L. David X... C / Myriam Y... épouse X...
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26 juin 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Abderrafie X...
6253c975bd3db21cbdd8860b
27 juin 2006
C/ CAISSE DE PRÉVOYANCE DES AGENTS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET ASSIMILES COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 27 JUIN 2006 APPELANTE : Madame Nicole X..., agissant tant en son nom
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21 avril 2008
2006, le Juge aux affaires familiales de Limoges a : - prononcé le divorce des époux aux torts du mari, - ordonné les mentions légales en marge des actes d'état civil et la liquidation du régime matrimonial
6ème Chambre A
5fdd33e4f9fb959c94edc07d
1 octobre 2018
X... pour altération définitive du lien conjugal, -ordonné la liquidation et le partage des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial, -déclaré irrecevables les demandes en
6253c9a0bd3db21cbdd88d95
23 octobre 2006
Le 4 juillet 2003, Maître A..., liquidateur a assigné les époux A... devant le Tribunal de grande instance d'Agen en annulation des donations.
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