l'objet d'une motivation suffisante, distincte de l'impôt sur le revenu, la proposition de rectification étant insuffisamment motivée faute de préciser la base des redressements, le taux, le calcul et

En outre, les experts n'ont retenu aucune faute du fait que la manoeuvre de Mac Roberts alléguée - qu'ils ont considérée avérée - a été réalisée par deux personnes plutôt que trois.

comme étant affecté à l'activité de la SARL Calival et n'a pas fait application des dispositions de l'article 39 C du code général des impôts.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

et prouver les autres faits de nature à faire obstacle à l'application qui lui est faite de la présomption d'imputabilité.

De tels propos constituent l'allégation ou l'imputation de faits qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle elle est imputée et seraient, à les supposer établis, constitutifs

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

[P] qui conteste en tous points les griefs qui lui sont faits souligne que le résultat net après impôt tel que mentionné à l'article 04. 2.1 du protocole s'entend, comme cela était expressément précisé

du déficit imputable et du déficit reportable au titre de l'année 2011, calculés conformément aux dispositions du 2 du I de l'article 209 du code général des impôts. 5.

ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé' ledit fait devant être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. ».

du code général des impôts aux suppléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la SARL Ibiza au titre des années 2012 et 2013, l'administration fait valoir, outre l'absence de valeur probante

de nature sexuelle imputés par elle à son oncle maternel, Guillaume Z..., frère de Madame Isabelle Z..., laquelle prenait fait et cause pour ce dernier, tandis que Madame Andrée X... épouse Y... soutenait

Il lui fait grief d'ajouter deux conditions supplémentaires dans l'appréciation du caractère confiscatoire de l'impôt.

La SARL Soternor fait valoir que l'administration n'a pas précisé la base légale des redressements opérés par le vérificateur en matière d'impôt sur les sociétés et tirés du refus d'inscription en charges

ont rejeté cette demande faute pour lui de démontrer le lien de causalité allégué entre ces frais de réparation et l'accident subi.

Ainsi qu'en a jugé à bon droit le tribunal, l'administration a commis une faute en tardant à faire droit à la demande de M.

application, aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, faute

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Dès lors, la CIPAV ne saurait faire grief aux premiers juges d'avoir statué comme ils l'ont fait, en application des dispositions du décret susvisé et au vu des revenus de l'assurée, dont il est de nouveau